Demande de communication de documents administratifs relatifs à la vidéoprotection

Clément Pouré fait cette Droit d'accès à l'information demande à Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales dans le cadre d'un un lot envoyé à 7 autorités

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Clément Pouré

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs au coût et au financement de la vidéoprotection en France.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Ma demande couvre notamment ;
- l’ensemble des dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents à la vidéoprotection en position de vos services ;
- tout document, tableur, note, rapport ou compte rendu relatif au coût de la vidéoprotection produit par vos services ou transmis à eux, pouvant éventuellement être extraite par un traitement automatisé d’usage courant ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Clément Pouré

Bonjour,

Vous souhaitez déposer une demande ou une question sur le site :
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales (MCTRCT)

Pour s'assurer de l'exactitude de l'adresse mail que vous venez de
renseigner sur ce site, et poursuivre votre demande, veuillez cliquer sur
le lien suivant :
http://contact.cohesion-territoires.gouv...

Ma Dada, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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