Demande de documents relatifs au projet de vidéosurveillance algorithmique à Nice
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents afférent au projet de vidéosurveillance algorithmique à Nice.
Le maire de Nice avait expliqué l'an dernier avoir saisi la CNIL s'agissant de la mise en place de ces technologies dans sa ville, notamment au travers d'une étude d'impact envoyé pour avis à votre commission [1]. Je serais ainsi intéressé par l'avis de la CNIL dans ce dossier ainsi que les correspondances afférentes dès lors qu'elles présentent un caractère communicable.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle] [information personnelle]
[information personnelle] [information personnelle]
Saisine n° 23015392
Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 27
novembre 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des « documents afférent au projet de vidéosurveillance
algorithmique à Nice » qu’elle détiendrait.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R*311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 27 novembre 2023 aux
termes duquel vous sollicitez la communication des « documents afférent au
projet de vidéosurveillance algorithmique à Nice » que la CNIL
détiendrait.
En application de l’article L.311‐2 du code des relations entre le public
et l’administration, le droit à communication des documents administratifs
ne s’applique pas aux documents préparatoires à une décision
administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.
En l’espèce, les investigations auxquelles la Commission a procédé étant
toujours en cours, les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère
préparatoire à ce stade.
Il résulte de ce qui précède que la CNIL ne peut donner une suite favorable
à votre demande de communication des documents sollicités.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois
suivant sa notification en saisissant la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/