Liste des amendes administratives infligées au titre de l'article L 541-9-5 du code de l'environnement
Demande adressée à Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Madame,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la liste de toutes les amendes administratives infligées au titre de l'article L 541-9-5 du code de l'environnement et qui ont été décidées en raison de l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Obrecht
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre courriel du 22/02/2024 par lequel vous demandez la communication de la liste de toutes les amendes administratives infligées au titre de l'article L 541-9-5 du code de l'environnement et qui ont été décidées en raison de l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, soit par voie postale, par courriel, ou bien directement depuis le site internet de la CADA.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein de nos services.
En application des articles R.* 343-4 et R. 343-5 du code précité, le silence gardé par l'autorité administrative mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut décision de refus.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois à compter de la date de cette nouvelle décision.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
COHÉSION DES TERRITOIRES
MER
liberté, égalité, fraternité
Le 22/02/2024 à 14:26, > dada+request-45376-71c8f43f (par Internet) a
écrit :
la liste de toutes les amendes administratives infligées au titre de l'article L 541-9-5 du code de l'environnement et qui ont été décidées en raison de l'inobservation de l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10.
References
Visible links
1. http://[minist%c3%a8re%20de%20la%20trans...
Bonjour,
Au nom de la PRADA du ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, je vous fais part de la réponse émanant du
service concerné par la demande d'accès introduite par M. Obrecht le 22
février 2024 :
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021 du nouveau cadre de
sanctions prévu par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, aucune amende
administrative n'a été infligée au titre de l'article L. 541-9-5 du code
l'environnement.
Dès lors, aucun document en lien avec votre demande d'accès ne peut vous
être communiqué.
Bien cordialement,
--
Jason Arthaud
Chargé d'études juridiques
MTECT/DAJ/AJAG/PRADA
La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense
[numéro de téléphone caché]