Lutte contre la fraude
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
La lettre circulaire 2012-42 « Modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 en matière de fraude »
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Changer de Cap
Bonjour,
J'accuse réception de votre demande de communication de documents
administratifs.
Vous indiquez solliciter la communication du document "LC-2014-42 :
modifications apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2012 en matière de fraude".
Le document portant cette référence est relatif au site internet
[1]www.mon-enfant.fr.
Le document que vous visé doit être le document portant la référence
LC-2014-142 du 31 août 2012
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais, après caviardage
éventuelle des éléments protégés par une exception visée au Code des
Relations entre le Public et l’Administration.
Cordialement,
Paule Grégoire.
Paule GRÉGOIRE
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
et à des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
Délégué à la Protection des Données mutualisé de la Branche
famille de la Sécurité Sociale (DPD)
[2]Logo CNAF
Direction de la Protection des Droits / Mission de l'Analyse
de la Conformité et de la Sécurité du Système d'Information
(Macssi)
Tel : | [numéro de téléphone caché]
Mail : [3][adresse email]
Caisse Nationale des Allocations Familiales - site de Paris - 32, avenue
de la Sibelle 75014 Paris
Contribuons au respect de l'environnement, n'imprimez ce courriel qu'en
cas de nécessité et ayez le réflexe recto-verso.
-----Message d'origine-----
De : Changer de Cap <[FOI #46581 email]>
Envoyé : jeudi 11 avril 2024 08:49
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Lutte contre la fraude
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document
suivant :
La lettre circulaire 2012-42 « Modifications apportées par la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2012 en matière de fraude »
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre
le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Changer de Cap
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([4]https://secure-web.cisco.com/1huo1ITI79n...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #46581 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[6]http://secure-web.cisco.com/129M4Z_3MZHX...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://secure-web.cisco.com/12M5b7_KVcX...),
ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d'un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d'être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d'ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. http://www.mon-enfant.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. https://secure-web.cisco.com/1huo1ITI79n...
5. mailto:[FOI #46581 email]
6. http://secure-web.cisco.com/129M4Z_3MZHX...
7. https://secure-web.cisco.com/12M5b7_KVcX...
8. mailto:[Ma Dada contact email]