Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Coline Emmel
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Mairie - Les Allues request email]>: host ASPMX.L.GOOGLE.COM[172.253.118.26] said:
550-5.1.1 The email account that you tried to reach does not exist. Please
try 550-5.1.1 double-checking the recipient's email address for typos or
550-5.1.1 unnecessary spaces. Learn more at 550 5.1.1
https://support.google.com/mail/?p=NoSuc...
b5-20020aa78ec5000000b0063b8935bcbasi3655777pfr.310 - gsmtp (in reply to
RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Les Allues, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les
frais de représentation, déjeuner et déplacement de M. le Maire des Allues
de 2020 à ce jour.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
[1]LinkedIn [2]Site internet Sophie DENIS
Directrice
Direction générale
04 79 41 51 37 06 65 71 93 19
Mairie des Allues
124 rue de la Resse
73550 Les Allues
---------- Forwarded message ---------
De : Coline Emmel <[3][FOI #43962 email]>
Date: ven. 2 juin 2023 à 09:17
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais - Maire
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Les Allues
<[4][Mairie - Les Allues request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Coline Emmel
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #43962 email]
Est-ce que [6][Mairie - Les Allues request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Les
Allues ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[7]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[8]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
2. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[Mairie - Les Allues request email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[Mairie - Les Allues request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/