Bonjour Monsieur,

Vous trouverez, via le lien suivant, certains des documents sollicités.

Lien : https://cloud.ca2bm.fr/index.php/s/ACKXt...

Cependant, permettez-moi de vous informer que le montant des subventions accordées par année relatives au projet ne feront pas l'objet d'une communication de notre part, et ce, conformément aux dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que "le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique". Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rendre sur le site de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois afin d'y trouver les documents susmentionnés.

Les documents préparatoires relèvent également du même article. Ainsi, nous ne pouvons vous transmettre la demande de communication du permis de construire modificatif, celui-ci étant en phase préparatoire. Ce permis modificatif doit donner lieu à une décision de l'administration prochainement.

En cas de désaccord, nous vous invitons à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux (Art. L342-1 du CRPA), dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier électronique, à l'adresse postale suivante : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Vous en souhaitant bonne réception.

Bien cordialement,

Mr GIBOUDEAU
Affaires Juridiques
CA2BM

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-----Message d'origine-----
De : Pierre Bonnevalle <[FOI #1806 email]>
Envoyé : dimanche 17 juillet 2022 00:10
À : droit d'accès à l'information demandes à Communauté d'agglomération - Deux Baies en Montreuillois <[Communauté d&#39;agglomération - Deux Baies en Montreuillois request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Projet Tropicalia

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs au projet porté par le Dr Cédric Guérin (https://www.tropicalia.org/faq/) et l'entreprise Opale Tropical Concept (https://www.societe.com/societe/opale-tr...) : Tropicalia (https://www.tropicalia.org/) . Ce projet a vocation à s'implanter "sur le Champ de Gretz à Verton et Rang-du-Fliers, sur une surface de 9,3 hectares".

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :

- L'ensemble des études d'impacts réalisées ou réceptionnées relatives au projet ;

- L'ensemble des documents préparatoires à la réalisation des enquêtes publiques et consultations réalisées relatifs au projet ;

- L'ensemble des résultats des enquêtes publiques et concertations relatifs au projet ;

- L'ensemble des résultats des consultations réalisées par voie électronique relatifs au projet ;

- L'ensemble des demandes de permis de construire déposées relatives au projet ;

- L'ensemble des avis d'experts et avis techniques réalisés ou réceptionnés relatifs au projet ;

- L'ensemble des rapports et conclusions du commissaire enquêteur ;

- Le montant des subventions accordées par année relatives au projet ;

- Les documents techniques en votre possession relatifs au projet ;

- Les échanges, courriels et courriers entre votre institution et l'entreprise Opale Tropical Concept.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[FOI #1806 email]

Est-ce que [Communauté d&#39;agglomération - Deux Baies en Montreuillois request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté d'agglomération - Deux Baies en Montreuillois ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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