Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Nous vous remercions d'utiliser cette dernière pour vos prochaines transmissions
Cordialement
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Préfecture - Haute-Corse, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Madame, Monsieur,
Vous avez saisi par voie électronique, ce jour, la préfecture de la Haute-Corse.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine. Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais. Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
Compte tenu du contexte sanitaire, toute demande en retard sera instruite de manière prioritaire.
Vous disposez des éléments d’informations sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Corse sur le lien ci-après :
http://www.haute-corse.gouv.fr
Vous avez la possibilité de prendre directement un rendez-vous en ligne auprès de ses services sur :
http://www.rdv.haute-corse.gouv.fr
Attention ! Sur ces prises de rendez-vous, le logiciel bloque votre adresse mél au bout de 3 prises (ou tentatives) de rendez-vous pour des raisons de sécurité. Afin de résoudre ce problème de prise de rendez-vous, il convient de prendre un rendez-vous avec une nouvelle adresse mél et de le confirmer dans les 5 minutes.
Pour toute information générale, pour toute démarche en ligne, ou toute difficulté rencontrée, une permanence téléphonique est à votre écoute au [numéro de téléphone caché] , tous les matins du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h 30.
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, mesure annuellement la satisfaction de l'usager sur l'accueil général, le site Internet, les réseaux sociaux ainsi que sur le standard. Elle vous informera des résultats de cette enquête de satisfaction sur le site Internet :
http://www.haute-corse.gouv.fr/demarche-...
Elle vous remercie par avance pour votre participation dont le lien figure ci-après :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/3hml8r
La préfecture, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.