Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Vous avez posté ce jour un courriel à notre attention.
Afin de me permettre de le traiter et y donner les suites appropriées, je
vous invite à nous communiquer vos coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse postale), et à nous transmettre tous documents à l'appui de votre
demande dans un format lisible (de préférence pdf).
A défaut, votre demande ne pourra être prise en compte
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération
distinguée.
Le directeur départemental adjoint,
Philippe RAULT
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
DDPP – Site de Créteil 3 bis rue des Archives 94046 CRÉTEIL Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1][Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Val de Marne request email]
Horaires d’ouverture au public : accueil téléphonique de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00. Accueil physique sur rendez-vous
Accueil spécialisé des consommateurs : Numéro d'appel Réponse
consommateurs : 0809 540 550 (appel non surtaxé).
Pour tout signalement de litige de consommation :
[2]https://signal.conso.gouv.fr
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre
pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux
libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s’exerce
auprès du service dont l’adresse figure ci-contre.
Le 15/03/2023 à 11:42, > dada+request-4368-fc42d5ba (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Val de Marne request email]
2. https://signal.conso.gouv.fr/
3. mailto:[FOI #4368 email]
4. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Val de Marne request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Cette demande est effectuée au nom de l'association Open Knowledge France, comme indiqué dans mon mail précédent.
Je vous rappelle qu'il n'est nullement obligatoire de justifier de son identité ni même d'un intérêt à agir, comme le rappelle la CADA sur son site Internet (https://www.cada.fr/particulier/les-moda...).
Dois-je comprendre qu'en l'état, vous rejetez donc notre demande d'accès ?
Cordialement,