Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande de publication en ligne
du répertoire d'informations publiques prévu à l'article L 322-6 du CRPA.
La CADA considère effectivement que ce répertoire est un document
administratif communicable, mais elle a également pu préciser que ce
document était communicable dans la mesure où il avait été élaboré par
l'administration. [1]https://cada.data.gouv.fr/20184908/
Nantes Métropole n'a pas élaboré ce document, mais dispose d'une
plateforme ouverte permettant l'accès aux données liées à son activité .
Vous trouverez l'ensemble des jeux de données sur le
site [2]https://data.nantesmetropole.fr/pages/ho...
Bien cordialement,

Amélie TABARD

Juriste | Service juridique

Direction Juridique et Assurances

Département Finances Marchés et Performance

Direction Générale Ressources

Nantes Métropole
2 cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
Courriel : [adresse email]

metropole.nantes.fr

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Open Knowledge France <[FOI #26843 email]>
Envoyé : mercredi 10 mai 2023 12:19
À : & DIRECTION JURIDIQUE
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
 
Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,

L'association Open Knowledge France

RNA n°W751219500

Afficher les sections citées

References

Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20184908/
2. https://data.nantesmetropole.fr/pages/ho...
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://doc.madada.fr/prada/