Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour Monsieur,
J’accuse réception de votre demande du 21 mars 2023 tendant à la
communication par mise en ligne du répertoire d'informations publiques
(RIP).
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.
En vertu des articles R. *343-4 et R. 343-5 du CRPA, le silence gardé par
l'autorité administrative mise en cause pendant plus de deux mois à
compter de l'enregistrement de votre demande par la CADA, vaut décision de
refus.
Vous pourrez alors, si vous l’estimez nécessaire, contester devant le
tribunal administratif cette décision de refus dans un délai de deux mois
à compter de la date de cette nouvelle décision.
Je reste à votre disposition,
Cordialement,
La PRADA
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG5
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]www.mer.gouv.fr
[5]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
COHÉSION DES TERRITOIRES Secrétariat général
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MER
[6]liberté, égalité, fraternité
Le 21/03/2023 à 18:19, > dada+request-8081-c7a4dce8 (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
4. https://www.mer.gouv.fr/
7. mailto:[FOI #8081 email]
8. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je m'excuse pour l'envoi de cette demande qui fait doublon avec un précédent mail. Veuillez ne pas en tenir compte s'il vous plaît.
Cordialement,
L'association Open Knowledge France