Cher Ministère de la Justice,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Une liste des cas de féminicides poursuivis en France en 2020 (et en 2017, 2018, 2019 si possible), et le taux de condamnation (ou le nombre de personnes reconnues coupables dans ces affaires).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,
Sophie STUBER

SG/SEM/SDAJGC/CADA, Ministère de la Justice

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse du garde des sceaux, ministre
de la justice.

 

Cordialement.

 

 

Catherine LAURENT

Ministère de la justice

Secrétariat général

Service de l'expertise et de la modernisation

Sous-direction des affaires juridiques

Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de
l’activité normative

Tél: 01-70-22-78-97.