Monsieur Pouré,
La ville de Dax a bien reçu votre demande de communication de documents
administratifs.
Préalablement au traitement de votre demande, il nous apparaît nécessaire
de vous préciser que la société EDICIA n'est pas prestataire de la ville
de Dax en matière de vidéoprotection (cette société a été prestataire de
la ville de Dax sur du matériel de verbalisation mais cela n'est plus
d'actualité à ce jour).
Cette circonstance étant de nature à rendre sans objet plusieurs point de
votre demande, nous souhaitions préalablement vous en informer afin que
vous nous confirmiez si vous maintenez votre demande.
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien cordialement,

Frantz BECK
Directeur adjoint 
[1][IMG] Direction Intercommunale
des Affaires Juridiques
[numéro de téléphone caché]
[2][IMG]

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De: "Clément Pouré" <[FOI #1191 email]>
À: "BECK FRANTZ" <[Mairie - Dax request email]>
Envoyé: Lundi 5 Juillet 2021 09:10:14
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Vidéoprotection
Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection sur votre
commune, aux logiciels d’analyses d’images utilisés par votre commune et
aux liens entre votre commune et l'entreprise Edicia.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la
vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence
artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission
départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement
automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé
d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des
données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis
des prestations de vidéoprotections et/oudes logiciels de traitement
automatique d'image à votre commune ;
- les contrats et conventions de partenariats entre votre commune et ces
entreprises ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et
l'entreprise Edicia ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et
l'entreprise commercialisant auprès de votre commune des logiciels Edicia
;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement
des logiciels édité par l'entreprise Edicia utilisé sur votre commune ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à ces dits
logiciels ;
- s'ils existent, les échanges, courriels et courriels entre votre commune
et l'entreprise Edicia,
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia
utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement
de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement
de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la
Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de
ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment
en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données
personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre
commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations
actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et
la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune,
l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement
menées sur votre commune.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Clément Pouré

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