Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/ou liées à l'utilisation de logiciels de traitement automatique d'image à votre commune
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement d'un des logiciels Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'utilisation d'un des logiciel d'Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Monsieur,
Suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance
des documents joints.
Sincères salutations.
-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[1][FOI #1165 email]>
Envoyé : mardi 22 juin 2021 17:20
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Woippy
<[2][Mairie - Woippy request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code
des relations entre le public et l’administration, je sollicite la
communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs
annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation
de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et
de logiciels d’analyses d’images par votre commune.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants,
au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations
contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un
traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la
vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence
artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission
départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement
automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé
d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des
données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis
des prestations de vidéoprotections et/ou liées à l'utilisation de
logiciels de traitement automatique d'image à votre commune
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement
d'un des logiciels Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'utilisation
d'un des logiciel d'Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia
utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement
de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement
de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la
Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de
ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment
en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données
personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre
commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations
actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et
la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune,
l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement
menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1165 email]
2. mailto:[Mairie - Woippy request email]
3. mailto:[FOI #1165 email]
4. mailto:[Mairie - Woippy request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada