Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Cher/Chère [Authority name],
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Bonjour,
Voici le lien pour accéder à tous les documents concernant le PLU de Venasque :
https://www.venasque.fr/je-minforme/urba...
Je reste à votre disposition pour tout renseignement.
Cordialement,
Célia FLAMENT
Mairie de Venasque - service urbanisme et affaires générales -
88 Grand rue - 84210 Venasque Tel: [numéro de téléphone caché]
mail : [adresse email]
mailto:[adresse email]
Madame Flament,
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes meilleures salutations.
Noël Lucia
Bonjour,
En ce qui concerne les points 3° et 4° de l'article L2224-10 CGCT, je vous
invite à contacter le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux
qui détient toutes les informations concernant les réseaux
d'assainissement collectif et autonome ainsi que pour les réseaux d'eau
potable de la commune.
Voici les coordonnées : [1]https://www.rhone-ventoux.fr/ , [numéro de téléphone caché].
Cordialement,
Célia FLAMENT
Mairie de Venasque - service urbanisme et affaires générales -
88 Grand rue - 84210 Venasque Tel: [numéro de téléphone caché]
mail : [2][adresse email]
envoyé : 23 janvier 2023 à 19:28
de : Noël Lucia <[FOI #2005 email]>
à : Célia Flament <[adresse email]>
objet : Re: PLU de Venasque
Madame Flament, >
>
En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article
L2224-10 du CGCT. >
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et
4° de cet article. >
>
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes meilleures salutations. >
>
Noël Lucia >
>
-----Original Message----- >
>
Bonjour, >
>
Voici le lien pour accéder à tous les documents concernant le PLU de
Venasque : >
https://www.venasque.fr/je-minforme/urba...
>
>
Je reste à votre disposition pour tout renseignement. >
>
>
Cordialement, >
>
Célia FLAMENT >
>
Mairie de Venasque - service urbanisme et affaires générales - >
>
88 Grand rue - 84210 Venasque Tel: [numéro de téléphone caché] >
>
mail : [adresse email] >
mailto:[adresse email] >
>
------------------------------------------------------------------- >
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1). >
>
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande : >
[FOI #2005 email] >
>
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur : >
https://doc.madada.fr/prada/ >
>
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée. >
>
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ? >
>
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References
Visible links
1. https://www.rhone-ventoux.fr/
2. mailto:[adresse email]