Chère Mairie,

En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :

- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;

- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;

- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noël Lucia

Madame,

En effet, les documents du PLU répondent au 1° et 2° de l'article L2224-10 du CGCT.
Je reste donc en attente des documents et informations relatifs au 3° et 4° de cet article, ainsi que l'ensemble des actes d'adoption demandés.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes meilleures salutations.

Noël Lucia