Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Mme NOEL bonjour,
Suite à votre demande, vous trouverez ci-après les liens de téléchargement
de tous les documents relatifs aux zonages prévus à l’article L 2224-10 du
CGCT.
· [1]Plan Local d'urbanisme 2019 - Ville d'Orange
(ville-orange.fr)
Plan Local d’Urbanisme (par section et zonage)
· [2]https://we.tl/t-jKWxpUDuof
DCC 2021002
Dossier enquête publique – Zonage assainissement eaux usées – Ville
d’Orange
Note explicative – Zonage pluvial intercommunal
Carte zonage – Schéma directeur d’assainissement – Ville d’Orange
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Référente PRADA
[3]m-001
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia [[4]mailto:[FOI #2080 email]]
Envoyé : mardi 24 janvier 2023 11:21
À : juridique doc
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de
l'environnement je vous demande communication des informations et
documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10
du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
References
Visible links
1. http://antiphishing.ville-orange.fr/v4?f...
2. https://we.tl/t-jKWxpUDuof
3. file:///Desktop/PERSO/m-001.jpg
4. mailto:[FOI #2080 email]
5. mailto:[FOI #2080 email]
6. mailto:[Mairie - Orange request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Madame DAMOUR,
Je vous remercie de votre transmission d'informations.
Manque encore la transmission des actes d'adoption de ces zonages
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noël Lucia
Madame NOEL bonjour,
Les actes relatifs à l'adoption de ses zonages ont été, sauf erreur de ma part, transmis via les liens.
· Plan Local d'urbanisme 2019 - Ville d'Orange
Délibérations inclus
· https://we.tl/t-jKWxpUDuof
- DCC 2021002
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Mme DAMOUR
-----Message d'origine-----
De : Noël Lucia [mailto:[FOI #2080 email]]
Envoyé : jeudi 9 février 2023 03:57
À : Marie-Pierre DAMOUR <[adresse email]>
Objet : Re: Ville d'Orange - Dde au titre du droit d’accès - Zonages L2224-10 CGCT
Madame DAMOUR,
Je vous remercie de votre transmission d'informations.
Manque encore la transmission des actes d'adoption de ces zonages
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noël Lucia