Demande de communications de documents administratifs relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection - un paquet de demandes
Envoyé à une autorité par Clément Pouré le .
Demande de communications de documents administratifs relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection
Demande envoyée à Ministère de l'Intérieur le .
Envoyée par courrier postal.
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sol...