Attestation service militaire accompli
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-L'attestation militaire Service National de mon conjoint Mr PADRE Giraud Michel Joseph né 30 Avril 1954 décédé le 14 Avril 2009 N° Sécurité Social 1 54 04 97 422 137 (document demandé pour ma demande de réversion
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PADRE Marie Monique
Née le 02 08 1959
Tel [numéro de téléphone caché]
Mail [email address]
83 chemin Pierre Cadet
97430 LE TAMPON
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mx02.m03.pfai.din.gouv.fr[143.126.249.45] said: 550 #5.1.0 Address
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