Code source du service Légifrance
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du code source du service Légifrance, tel qu’il est mis en œuvre par le Secrétariat général du Gouvernement ou par tout prestataire agissant pour son compte.
Conformément à la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les codes sources des logiciels produits ou utilisés par les administrations constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des exceptions prévues à l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la préservation des secrets pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir me transmettre ce code source en version complète ou, le cas échéant, partiellement occultée des éléments protégés par les dispositions précitées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du même code.
Conformément à l’article L311-2, je vous saurais gré de transmettre ma demande au service compétent si elle ne relevait pas directement de votre ressort.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Charles Pingard
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.
En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Je vous souhaite une excellente journée.
Bien cordialement,
Thomas Le Blévenec
Chargé d’études juridiques auprès de la conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Charles Pingard <[FOI #51081 email]>
Envoyé : mardi 7 octobre 2025 15:28
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source du service Légifrance
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du code source du service Légifrance, tel qu’il est mis en œuvre par le Secrétariat général du Gouvernement ou par tout prestataire agissant pour son compte.
Conformément à la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les codes sources des logiciels produits ou utilisés par les administrations constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des exceptions prévues à l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la préservation des secrets pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir me transmettre ce code source en version complète ou, le cas échéant, partiellement occultée des éléments protégés par les dispositions précitées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du même code.
Conformément à l’article L311-2, je vous saurais gré de transmettre ma demande au service compétent si elle ne relevait pas directement de votre ressort.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Charles Pingard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51081 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que la direction de l'information légale et administrative (DILA) a bien instruit votre demande. Elle précise que les codes sources des applications qui relèvent de sa responsabilité sont accessibles en ligne sur le site "github" : https://github.com/administration-solrep et que le code source de l'application Légifrance sera, à compter du 24 novembre prochain, également mis en ligne sur ce site.
La version actuelle fait, en effet, l'objet de modifications visant, notamment, à expurger les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information.
Bien cordialement,
La PRADA des services du Premier ministre
-----Message d'origine-----
De : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Envoyé : mercredi 8 octobre 2025 09:18
À : Charles Pingard <[FOI #51081 email]>
Cc : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source du service Légifrance
Bonjour,
Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.
En vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Je vous souhaite une excellente journée.
Bien cordialement,
Thomas Le Blévenec
Chargé d’études juridiques auprès de la conseillère juridique Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Charles Pingard <[FOI #51081 email]>
Envoyé : mardi 7 octobre 2025 15:28
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source du service Légifrance
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du code source du service Légifrance, tel qu’il est mis en œuvre par le Secrétariat général du Gouvernement ou par tout prestataire agissant pour son compte.
Conformément à la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les codes sources des logiciels produits ou utilisés par les administrations constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des exceptions prévues à l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la préservation des secrets pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir me transmettre ce code source en version complète ou, le cas échéant, partiellement occultée des éléments protégés par les dispositions précitées.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du même code.
Conformément à l’article L311-2, je vous saurais gré de transmettre ma demande au service compétent si elle ne relevait pas directement de votre ressort.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Charles Pingard
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51081 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'attends donc le 24 novembre pour obtenir ce code source.
Bien cordialement,