Code source du service Légifrance

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Premier ministre, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Demande envoyée

Message reçu

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du code source du service Légifrance, tel qu’il est mis en œuvre par le Secrétariat général du Gouvernement ou par tout prestataire agissant pour son compte.

Conformément à la jurisprudence constante de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les codes sources des logiciels produits ou utilisés par les administrations constituent des documents administratifs communicables, sous réserve des exceptions prévues à l’article L311-5 du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la préservation des secrets pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des administrations.

Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir me transmettre ce code source en version complète ou, le cas échéant, partiellement occultée des éléments protégés par les dispositions précitées.

Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du même code.

Conformément à l’article L311-2, je vous saurais gré de transmettre ma demande au service compétent si elle ne relevait pas directement de votre ressort.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Charles Pingard