Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs – Dépenses de sténotypie et de transcription des séances du conseil municipal
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- l'extrait du grand livre des dépenses (ou la liste des mandats émis) relatif aux prestations de sténotypie, de transcription et de rédaction des procès-verbaux des séances du conseil municipal, faisant apparaître pour chaque mandat la date, le libellé, la référence de la facture et le montant HT et TTC, sur la période courant de janvier 2024 à aujourd'hui.
- les factures afférentes à ces prestations, sur la période courant de janvier 2024 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hermès Dezautière
Votre courrier électronique par lequel vous sollicitez la communication d'un
document administratif ou la réutilisation de données publiques aux conditions
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de ses dispositions d'application
réglementaires, nous est bien parvenu.
Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Pour rappel, votre demande peut donner lieu à :
- communication des documents que vous sollicitez, dans le respect de
l'arrêté du
1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif et de la délibération du
Conseil municipal du 4 mars 2002 ;
- refus exprès, à savoir en vous informant par écrit des raisons de la
décision ;
- refus tacite, le silence gardé pendant plus d'un mois équivalant à un
refus.
En cas de refus exprès ou tacite de notre part, vous disposez de deux mois pour
saisir la CADA, laquelle dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre
demande, d'un délai d'un mois pour vous faire connaître son avis.
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La responsable de la communication des documents administratifs - Commune
d'Antibes Juan-les-Pins
[1]antibes_footer
References
Visible links
1. http://extranet.ville-antibes.fr/antibes...
