Demande d'accès aux documents administratifs – Conservatoire de Musique d'Antibes
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Le nombre d'élèves inscrits pour l'année en cours ventilé par discipline, ainsi que le nombre de demandes sur liste d'attente.
Le budget annuel de fonctionnement du conservatoire pour le dernier exercice (dépenses de matériel, entretien du parc d'instruments, et recettes des cotisations).
-Le coût moyen annuel par élève pour la collectivité (ou à défaut, le budget annuel global de fonctionnement rapporté au nombre total d'élèves).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gabriel Magraner Peillon
Votre courrier électronique par lequel vous sollicitez la communication d'un
document administratif ou la réutilisation de données publiques aux conditions
de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de ses dispositions d'application
réglementaires, nous est bien parvenu.
Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
Pour rappel, votre demande peut donner lieu à :
- communication des documents que vous sollicitez, dans le respect de
l'arrêté du
1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du
montant des frais de copie d'un document administratif et de la délibération du
Conseil municipal du 4 mars 2002 ;
- refus exprès, à savoir en vous informant par écrit des raisons de la
décision ;
- refus tacite, le silence gardé pendant plus d'un mois équivalant à un
refus.
En cas de refus exprès ou tacite de notre part, vous disposez de deux mois pour
saisir la CADA, laquelle dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre
demande, d'un délai d'un mois pour vous faire connaître son avis.
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La responsable de la communication des documents administratifs - Commune
d'Antibes Juan-les-Pins
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References
Visible links
1. http://extranet.ville-antibes.fr/antibes...
