Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-lettre de grâce présidentielle déposée auprès de services des étrangers préfecture de Versailles en 1985-1986.
-Certificat de nationalité française de mon défunt père Mohammed ben Mohammed ben Ali déposée à la cour d'appel de Versailles dans un recours à ma situation administrative jugée après 1986 par défaut.
La date de mon recours en 1985.
-restitution de mes titres de séjour et travail dissimulé et retirés par le service de police de St-cyr l'école Yvelines sans mandat de dépôt ni accusations graves à l'ordre public.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature.
HLIBAT. ELMAATI.
Derb salama bloc 2 numéro 150 CD Casablanca 20350 Maroc.
Téléphone +212696873750.
Email. [email address]
Rappel ces documents demandés par le tribunal judiciaire administrative de Marseille.
Dossier. 2601027-10 Télérecours.