Demande de communication relative à la vidéoprotection

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Mairie - Nancy, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Demande envoyée

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, couvrant la période de 2020 à ce jour :
- l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection sur votre territoire ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressé par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- l’ensemble des demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à votre commune ;
- l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatif à la vidéoprotection émis par votre commune ;
- l’ensemble des documents, notes et notices décrivant les technologies de vidéoprotection utilisés par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d’usage courant, des entreprises liés aux technologies de vidéoprotection remplissant des prestations pour votre commune (vente de caméras, de logiciels d’analyse d’images, prestation d’entretien, serveurs) ;
- les contrats, notes, échanges et correspondances concernant les entreprises précédemment citées ;
- ainsi que, si cela a été le cas, des divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Florian Cuny