Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des informations et bilans statistiques suivants concernant le parc de logements sociaux de la commune :
1- ​Le nombre total de logements sociaux (HLM) et leur part (en %) par rapport aux résidences principales de la commune.
​2- La répartition par typologie de logement (nombre de T1, T2, T3, T4, T5) et par type de financement (PLAI, PLUS, PLS).
​3- Le taux global d'occupation (ou de vacance) du parc locatif social sur la commune.
​4- Le montant des loyers moyens hors charges (au m² ou par catégorie de logement).
5- ​Le dernier bilan/inventaire annuel du parc social transmis aux services de l'État (relevé RPLS / bilan loi SRU).
​Je précise que ma demande porte sur des données agrégées et anonymisées, dans le respect de la vie privée des occupants.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

DUFLY Ange