Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Bonjour,
Nous avons reçu cette demande concernant une communication de dossier
d'inscription.
Nous ne savons pas de quel élève il s'agit puisqu'aucun nom de famille
n'est mentionné.
Par ailleurs, nous vous informons que nous ne sommes pas une
administration mais une entreprise privée
.
Votre site précise bien:
"Le droit d’accès s’applique à tous les organismes - et même les
entreprises - dès lors qu’ils sont chargés d’une mission de service
public."
Or nous ne rentrons pas dans ce cadre.
Nous fournissons toujours nos formulaires d'inscription à nos clients qui
doivent les conserver dans leurs archives au titre de documents
commerciaux.
Nous vous prions d'informer la personne concernée de l'invalidité de sa
demande.
Bien cordialement,
Hélène FORTIN
Assistante de direction
Ecoles Montessori Athéna
[1][Ecole 2D degré général privée International Montessori Athéna (Bailly) request email]
[numéro de téléphone caché]
---------- Forwarded message ---------
De : Marie Piquemal <[2][FOI #46984 email]>
Date: mar. 27 août 2024 à 18:30
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Dossier d'inscription année 2017-2018
To: droit d'accès à l'information demandes à Ecole 2D degré général privée
International Montessori Athéna (Bailly)
<[3][Ecole 2D degré général privée International Montessori Athéna (Bailly) request email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs
applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Marie Piquemal
References
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1. mailto:[Ecole 2D degré général privée International Montessori Athéna (Bailly) request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[Ecole 2D degré général privée International Montessori Athéna (Bailly) request email]