Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
La CADA a été saisie via Ma Dada.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Madame,
Nous accusons réception de votre demande.
Sur le principe, nous ne voyons pas d'inconvénient particulier à vous
communiquer les éléments que vous demandez.
Toutefois, le ton de votre courriel soulève des interrogations, sans même
évoquer le fondement juridique erroné que vous évoquez puisque notre école
n'est pas une administration publique et n'est donc pas soumise au Code
que vous invoquez.
Nous vous remercions en conséquence de nous préciser votre qualité et
l'objet de votre demande, c'est à dire la raison pour laquelle vous la
formez.
Enfin, l'outil de communication que vous utilisez (MaDada) revendiquant la
publication automatique de tout document qui serait transmis, un éventuel
envoi de document de notre part ne pourrait intervenir que sur votre
adresse électronique privée, après justification de votre identité.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Delphine CHATTO
Directrice adjointe
Institut d’Enseignement Ibn Badis
De : [1][FOI #47013 email] <[2][FOI #47013 email]>
Envoyé : mardi 29 octobre 2024 15:33
À : Direction <[3][adresse email]>
Objet : Notification de saisine de la CADA - Dossier d'inscription année
2017-2018
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication
mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article
L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
References
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1. mailto:[foi%20#47013%20email]
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