Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Bonjour Madame,
Effectivement j'avais bien reçu votre mail précédent, et n'y ai pas
répondu pour les raisons suivantes :
Quelle est votre fonction ? Votre mail ne l'indique pas. Pas plus qu'une
adresse, un numéro de téléphone, un logo officiel... Votre adresse mail ne
comporte pas de terme officiel. La signature "équipe de Ma Dada" est
curieuse... Ceci me fait douter de l'officialité de votre demande.
Notre établissement scolaire privé hors contrat ne fait pas partie de
l'administration, et il a été créé en 2019, par conséquent, n'est pas
concerné par votre demande de dossier d'inscription pour 2017-2018.
Cordialement,
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Marie Piquemal <[FOI #47014 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : Christel GOUPILLEAU <[Ecole générale et technologique privée Institut FFGOLF Haut niveau (Magny-les-Hameaux) request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018".
L'adresse d'envoi était [FOI #47014 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
Bonjour Madame,
Effectivement j'avais bien reçu votre mail précédent, et n'y ai pas
répondu pour les raisons suivantes :
Quelle est votre fonction ? Votre mail ne l'indique pas. Pas plus qu'une
adresse, un numéro de téléphone, un logo officiel... Votre adresse mail ne
comporte pas de terme officiel. La signature "équipe de Ma Dada" est
curieuse... Ceci me fait douter de l'officialité de votre demande.
Notre établissement scolaire privé hors contrat ne fait pas partie de
l'administration, et il a été créé en 2019, par conséquent, n'est pas
concerné par votre demande de dossier d'inscription pour 2017-2018.
Cordialement,
Christel GOUPILLEAU
Directrice collège-lycée Institut FFGolf
[1]ffgolf_logo Centre de Performance Fédéral
Tél : [numéro de téléphone caché]
Mail : [Ecole générale et technologique privée Institut FFGOLF Haut niveau (Magny-les-Hameaux) request email]
IFFG golf national 1 avenue du golf 78114 Magny les Hameaux
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De : Marie Piquemal <[FOI #47014 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : Christel GOUPILLEAU <[Ecole générale et technologique privée Institut FFGOLF Haut niveau (Magny-les-Hameaux) request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018".
L'adresse d'envoi était [FOI #47014 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
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