Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Madame,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents. Vous trouverez ci-joint les éléments tarifaires relatifs à l’année scolaire en cours 2024-2025 (accessibles également sur notre site internet). S’agissant de ceux relatifs à l’année 2017-2018 ayant été transmis à la Préfecture, conformément aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur les établissements privés sous contrat d’association, vous pourrez en demander communication directement auprès de ces services.
En revanche, pour ce qui concerne votre demande d’accéder au dossier d’inscription, votre requête n’entre pas dans le cadre du code des relations du public avec l’administration. Il s’agit en effet d’un document relevant du domaine contractuel et donc privé.
Vous souhaitant bonne réception des présentes.
Cordialement,
Assistante de Direction
Ensemble scolaire Fénelon
1, rue de Montauban – 93 410 Vaujours
Tél : [numéro de téléphone caché]
[adresse email] www.fenelon.fr
-----Message d'origine-----
De : Marie Piquemal <[FOI #47089 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : Administration <[Lycée général privé Fénelon (Vaujours) request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018". L'adresse d'envoi était [FOI #47089 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada