Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-le dossier d'inscription, avec la fiche mentionnant les tarifs applicables pour l'année scolaire 2017-2018.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Marie Piquemal
Chère Madame,
Vous avez demandé à recevoir notre dossier d’inscription et la fiche
tarifaire 2017-2018. Ces documents débordent largement l’activité
d’enseignement associée au service public d’éducation et de ce fait, le
droit d’accès aux documents administratifs. Mais ce sont des documents
publics, librement accessibles lorsqu’ils sont en vigueur. Les versions
2017-2018 sont aujourd’hui obsolètes ; leur actualisation est disponible
sur notre site web et à l’accueil de l’établissement. Au titre du contrôle
de l’État sur notre activité de service public, les montants des
contributions scolaires sont déclarés chaque année à l’administration.
Bien cordialement,
[1]logo-ST-JEAN-lycee (3)
Nathalie MALIVOIR
Chef d'établissement coordinateur
OGEC – Saint Jean de Montmartre
31 rue Caulaincourt
75018 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]www.stjeandemontmartre.com
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De : Julie BOUVET <[Lycée polyvalent privé Saint Jean de Montmartre (Paris) request email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 08:11
À : Nathalie MALIVOIR <[adresse email]>
Objet : TR: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès
à un document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Pour information
[3]logo-ST-JEAN-lycee (3)Julie BOUVET
Assistante de direction
OGEC – Saint Jean de Montmartre
31 rue Caulaincourt
75018 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
[4]www.stjeandemontmartre.com
En toute période, sauf urgence explicite, je n’attends pas de réponse
immédiate.
Les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne
requièrent ni réponse immédiate ni réponse en dehors de ces heures de
travail.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Marie Piquemal <[FOI #47164 email]>
Envoyé : vendredi 20 septembre 2024 07:59
À : Julie BOUVET <[Lycée polyvalent privé Saint Jean de Montmartre (Paris) request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Dossier d'inscription année 2017-2018
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-08-27, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Dossier d'inscription année 2017-2018".
L'adresse d'envoi était [FOI #47164 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
2. http://www.stjeandemontmartre.com/
4. http://www.stjeandemontmartre.com/