Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Extraits du registre des violations de données et des
outils de traçabilité du Ministère de l'Intérieur
De : Nathan Birot [1]<[FOI #53578 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 13/03/2026 12:23

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Une extraction de la base de données du traitement de la Direction générale de la Gendarmerie nationale intitulé "Activité 2.1. Actions du correspondant à la protection des données de la Gendarmerie nationale" et plus particulièrement de son volet "Gestion des violations de données à caractère personnel" mettant en évidence, dans le cadre de la tenue du registre des violations de données, toutes les informations contenues jusqu'à ce jour dans ledit registre concernant la fuite de données des traitements "Traitement d'antécédents judiciaires" et "Fichier des personnes recherchées" survenue dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025.

- Une extraction de la base de données du traitement de la DGGN intitulé "Activité 2.3. Outils de traçabilité" (Splunk TrtLog, CITAR et Fédérateur) mettant en évidence, dans le cadre de la tenue du registre des accès et téléchargements des fiches du TAJ et du FPR, toutes les informations contenues jusqu'à ce jour dans ledit registre concernant les accès et téléchargements des fiches survenus dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025.

En effet, conformément à la décision n° 432832 du Conseil d'État, les extractions des bases de données sont des documents administratifs communicables.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #53578 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #53578 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #53578 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]