Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant de votre compétence territoriale, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Xavier Berne et Luisa Izuzquiza
Madame, Monsieur,
Vous nous avez adressé une demande de communication de documents administratif le 29 juillet 2024 par le biais du site MaDada.fr. Vous nous demandez la communication de :
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
Or, la CARSAT MP ne dispose d’aucun document contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français de pensions de retraite au titre de la loi allemande de manière général, ni avec la précision de leur qualité d’ancien membre de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis. Aussi, conformément à l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Cordialement.
Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire,
Bien à vous,
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46907 email]>
Envoyé : vendredi 23 août 2024 07:59
À : CAUSSADE Jean-philippe <[CARSAT 31 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2024-07-30, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis". L'adresse d'envoi était [FOI #46907 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
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