Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant de votre compétence territoriale, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Xavier Berne et Luisa Izuzquiza
Bonjour,
Absente du 12 au 30 août inclus, je répondrai à votre message dès mon
retour.
En cas de signalement RGPD, merci d'écrire à
[adresse email].
Cordialement
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Ce message électronique, les éventuels fichiers joints et les informations
qu'il contient, peuvent être couverts par le secret professionnel et sont
exclusivement adressés à son destinataire. Si vous le recevez par erreur,
merci d'en informer l'expéditeur et de le détruire. A ce titre, toute
diffusion non autorisée de ce message, même partielle, sous quelque forme
que ce soit, est interdite et punie par la loi. En aucun cas, le contenu
de ce message ne peut valoir offre ou acceptation ou engagement de la part
de la CARSAT SUD-EST. Les opinions contenues dans ce message sont
personnelles à l'émetteur. Il est de la responsabilité du destinataire de
s'assurer que le message et ses éventuelles pièces jointes ne contiennent
pas de virus informatique.
Madame, Monsieur,
Par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne MaDada.fr,
vous nous demandez le 30 juillet 2024, sur le fondement du droit d’accès
aux documents administratifs, la communication de tous les documents
(relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des
informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant de notre
compétence territoriale, de pensions de retraite au titre de la loi
allemande, en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS
ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
En réponse à votre demande, nous vous informons que la CARSAT Sud-Est ne
dispose d’aucun document contenant des informations relatives au nombre de
bénéficiaires, relevant de notre compétence territoriale, de pensions de
retraite au titre de la loi allemande en qualité d’ancien membre de la
Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis.
Aussi, conformément à l’article L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration, nous ne pouvons donner une suite favorable à
votre demande.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.
La Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
Retrouvez-nous sur [1]www.carsat-sudest.fr
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qu'il contient, peuvent être couverts par le secret professionnel et sont
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que ce soit, est interdite et punie par la loi. En aucun cas, le contenu
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References
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1. http://www.carsat-sudest.fr/
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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