Madame, Monsieur,

Le 30 juillet 2024 vous nous avez adressé une demande de communication de
documents administratifs par le biais du site MaDada.fr.

Vous nous demandez la communication de :

• tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…)
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande
;

• tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…)
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le
territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande
en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens
collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

Or, la Carsat Alsace-Moselle ne dispose d’aucun document contenant des
informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire
français de pensions de retraite au titre de la loi allemande de manière
générale, ni avec la précision de leur qualité d’anciens membres de la
Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis.

Aussi, conformément à l’article L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration, nous ne pouvons donner une suite favorable à
votre demande.

Cordialement.

Céline LOUIS

DPO – PRADA

Tél. [numéro de téléphone caché]

[CARSAT 67 request email]

Retrouvez-nous sur http://www.carsat-am.fr

-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #46902 email]>
Envoyé : mardi 30 juillet 2024 11:50
À : StrasbourgBalpInformatiqueEtLibertes <[CARSAT 67 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont
bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS
ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande,
nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux
documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code
des relations entre le public et l’administration, la communication de
tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…)
contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant
de votre compétence territoriale, de pensions de retraite au titre de la
loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la
Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au
moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #46902 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

Céline LOUIS
DPO – PRADA

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s'assurer que le message et ses éventuelles pièces jointes ne contiennent
pas de virus informatique.

References

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1. https://madada.fr/
2. mailto:[foi%20#46902%20email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
6. mailto:[carsat%2067%20request%20email]
7. http://www.carsat-am.fr/
8. http://www.carsat-am.fr
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9. https://bluefiles.com/app/drop-page/c8ba...

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