Madame, Monsieur,

En réponse à votre courriel en date du 15 avril dernier par lequel vous
exercez votre droit d’accès au règlement intérieur d’Action Sociale, nous
vous informons qu’il s’agit d’un document faisant déjà l'objet d'une
diffusion publique. Vous pouvez le retrouvez sur notre site web
[1]https://www.caf.fr/professionnels/offres....

Conformément à l’article L311-2 alinéa 4 du code des relations entre le
public et l’administration, le droit de communication tel qu’il est
défini, ne s’exerce pas dans ce cas.

Si vous estimez devoir déposer une réclamation auprès de la Commission
d’accès aux documents administratifs, un formulaire de saisine est
disponible via [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre
considération distinguée.

Direction de la Caf de l’Aisne 
29 boulevard Roosevelt 
02321 SAINT QUENTIN CEDEX 

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De : Changer de Cap <[FOI #53705 email]>
Envoyé : mercredi 15 avril 2026 08:10
À : CAF02-BP-Direction <[CAF 02 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Règlements Intérieurs d'Action Sociale (RIAS)
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Règlement Intérieur d'Action Sociale (RIAS)

notre association souhaite recevoir ces documents sous forme électronique,
dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du
Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Collectif Changer de Cap

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([3]https://secure-web.cisco.com/1rxbe-slVM6...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #53705 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[4]http://secure-web.cisco.com/1QeXZqMkZmIs...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://secure-web.cisco.com/1Tio8UcNpZn...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : un rapport réalisé par des experts en la matière montre
que s’introduire dans un réseau d’entreprise peut prendre entre 30 mn et
10 jours.

Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.

References

Visible links
1. https://www.caf.fr/professionnels/offres...
https://www.caf.fr/professionnels/offres...
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://secure-web.cisco.com/1rxbe-slVM6...
4. http://secure-web.cisco.com/1QeXZqMkZmIs...
5. https://secure-web.cisco.com/1Tio8UcNpZn...