Monsieur,

En application des articles L. 311-1, L. 311-2 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, je vous demande communication des documents suivants, identité de l’agent occultée.
Lorsqu’un document n’existe pas, je vous demande de le constater expressément par écrit.

A. Exécution de la vacation de l’agent « accompagnateur cycliste » de Monsieur GREGORY DOUCET :

1. Les états de vacation, états d’heures, bordereaux ou pièces équivalentes établis pour l’exécution de l’arrêté du 4 octobre 2021, période du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2022.

2. Les mandats de paiement, titres de dépense ou extraits comptables correspondant à ces vacations.

3. Tout avenant à cet arrêté, toute décision de fin de fonctions ou tout acte mettant un terme à l’engagement avant le 7 octobre 2022.

B. Second vacataire autorisé par la même délibération

4. L’arrêté ou le contrat de recrutement du second vacataire autorisé par l’article 2 de la délibération n° 2020/149, identité occultée ; à défaut, attestation d’inexistence.

C. Nature des fonctions et formation

5. La fiche de poste, note de service, organigramme ou instruction interne décrivant les missions de ce vacataire (accompagnement, renfort, éventuel accompagnement cycliste).

6. Toute attestation de formation initiale ou continue délivrée par le CNFPT au titre de la filière police municipale.

7. Tout agrément du préfet et du procureur de la République, toute prestation de serment, tout arrêté de nomination dans un cadre d’emplois de la police municipale concernant ce vacataire.
À défaut de chacun des documents 6 et 7 : attestation d’inexistence

D. Publicité du recrutement

8. Tout avis de vacance, appel à candidatures, publicité interne ou externe relatif à ces vacations.
À défaut : attestation d’inexistence de tout document de publicité.

Je ne demande ni l’identité des agents, ni leur dossier individuel, ni des pièces d’une procédure pénale ou disciplinaire.

Cette demande est distincte du recours n° 2600549. Elle ne se substitue pas aux conclusions déjà formulées devant le tribunal administratif.

Le silence gardé pendant un mois vaudra décision implicite de refus. Je saisirai alors la Commission d’accès aux documents administratifs.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baptiste JACQUET