Bonjour Monsieur,

Par courriel en date du 31 août 2026, vous avez formé une demande de
communication de document(s) administratif(s).

Par la présente, la Ville de Lyon accuse réception de votre demande en
application de l'article L112-3 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), et vous informe que votre demande est en cours
d'instruction par les services de la Ville.

Je vous précise que nous disposons à compter de la réception de votre demande,
d'un délai d'un mois pour y répondre et communiquer le(s) document(s) (article
R.311-13 du CRPA).

Ce délai peut être échelonné dans le temps lorsque la demande porte une nombre
de documents particulièrement important (circulaire n° INTA05C00089C du 6
octobre 2005 relative aux demandes de communication en nombre de documents
administratifs, voir aussi CADA du 14 mai 2013, n° 20131922).

Pour finir, je vous précise que le silence gardé pendant ce délai d’un mois vaut
décision implicite de rejet (Article R.311-12 du CRPA).

A compter de ce refus,  vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir la
CADA (article R.343-1 du CRPA) soit par lettre, télécopie ou voie électronique
accompagnée de la copie décision explicite de refus ou de la demande restée sans
réponse. Cette saisine doit préciser l’objet, les dispositions sur lesquelles
elle se fonde et indiquer l’identité précise du demandeur.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération
distinguée.

cid:image002.png@01D4DFFE.57815D10    Charlotte DORIER

   Chargée de procédures juridiques

   Direction des Affaires Juridiques
Mairie de Lyon

1 Place de la Comédie

69205 Lyon cedex 01

Tél. [numéro de téléphone caché]

[1][adresse email]

-----Message d'origine-----

De : Baptiste JACQUET [mailto:[FOI #54459 email]]

Envoyé : lundi 31 août 2026 12:53

À : Messagerie Prada Ville De Lyon <[mairie_lyon request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Vacations et formations de l’accompagnateur cycliste de Monsieur Grégory DOUCET

Monsieur,

En application des articles L. 311-1, L. 311-2 et R. 311-13 du code des
relations entre le public et l’administration, je vous demande communication des
documents suivants, identité de l’agent occultée.

Lorsqu’un document n’existe pas, je vous demande de le constater expressément
par écrit.

A. Exécution de la vacation de l’agent « accompagnateur cycliste » de Monsieur
GREGORY DOUCET :

1.  Les états de vacation, états d’heures, bordereaux ou pièces équivalentes
établis pour l’exécution de l’arrêté du 4 octobre 2021, période du 8 octobre
2021 au 7 octobre 2022.

2.  Les mandats de paiement, titres de dépense ou extraits comptables
correspondant à ces vacations.

3.  Tout avenant à cet arrêté, toute décision de fin de fonctions ou tout acte
mettant un terme à l’engagement avant le 7 octobre 2022.

B. Second vacataire autorisé par la même délibération

4.  L’arrêté ou le contrat de recrutement du second vacataire autorisé par
l’article 2 de la délibération n° 2020/149, identité occultée ; à défaut,
attestation d’inexistence.

C. Nature des fonctions et formation

5.  La fiche de poste, note de service, organigramme ou instruction interne
décrivant les missions de ce vacataire (accompagnement, renfort, éventuel
accompagnement cycliste).

6.  Toute attestation de formation initiale ou continue délivrée par le CNFPT au
titre de la filière police municipale.

7.  Tout agrément du préfet et du procureur de la République, toute prestation
de serment, tout arrêté de nomination dans un cadre d’emplois de la police
municipale concernant ce vacataire.
À défaut de chacun des documents 6 et 7 :
attestation d’inexistence

D. Publicité du recrutement

8.  Tout avis de vacance, appel à candidatures, publicité interne ou externe
relatif à ces vacations.
À défaut : attestation d’inexistence de tout document
de publicité.

Je ne demande ni l’identité des agents, ni leur dossier individuel, ni des
pièces d’une procédure pénale ou disciplinaire.

Cette demande est distincte du recours n° 2600549. Elle ne se substitue pas aux
conclusions déjà formulées devant le tribunal administratif.

Le silence gardé pendant un mois vaudra décision implicite de refus. Je saisirai
alors la Commission d’accès aux documents administratifs.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baptiste JACQUET

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada
(https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[FOI #54459 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA),
http://atpscan.global.hornetsecurity.com...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://atpscan.global.hornetsecurity.co...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]