Demande bulletin de salaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- bulletins de salaire du Maire et de ses adjoints pour la période Juin 2020 à septembre 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Il ne s’agit pas d’obtenir des informations confidentielles telles que le numéro de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires, mais uniquement les éléments relatifs aux rémunérations versées par la commune, ce qui relève du droit à l’information des citoyens sur l’utilisation des fonds publics.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BIBI ALEX
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 17 octobre 2025, par
lequel vous sollicitez l’accès à des documents administratifs.
Vous trouverez ci-joint la réponse à votre demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations
distinguées.
----- Mail transféré -----
De: "BIBI ALEX" <[FOI #51611 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-André
97409-01" <[Mairie - Saint-André 97409-01 request email]>
Envoyé: Vendredi 17 Octobre 2025 21:17:17
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande bulletin de salaire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- bulletins de salaire du Maire et de ses adjoints pour la période Juin
2020 à septembre 2025
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Il ne s’agit pas d’obtenir des informations confidentielles telles que le
numéro de sécurité sociale ou les coordonnées bancaires, mais uniquement
les éléments relatifs aux rémunérations versées par la commune, ce qui
relève du droit à l’information des citoyens sur l’utilisation des fonds
publics.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
BIBI ALEX
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51611 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Pensez environnement !
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire.
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Ce message et ses pièces jointes peuvent contenir des informations
confidentielles ou privilegiées et ne doivent donc pas être diffusés,
exploités ou copiés sans autorisation. Si vous avez recu ce message par
erreur, veuillez le signaler à l'expéditeur et le détruire avec l'ensemble
de ses pièces jointes. Les messages électroniques étant susceptibles
d'altération, la Ville de Saint André décline toute responsabilité si ce
message a été altéré, déformé ou falsifié.
Ce message n'engage que son auteur et aucunement la Ville de Saint André.
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/