Conseil d’État

Juridiction et cour de justice

3 demandes
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Liste des postes proposés à la sortie de la formation des conseillers des TA et CAA
Demande envoyée à Conseil d’État le .

En attente de réponse

Madame, Monsieur, Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le pu...
Schéma triennal de formation, plan annuel de formation établis par le CFJA
Réponse de Conseil d’État le .

Aboutie

Chère Madame, J’accuse bonne réception de ces documents et vous remercie de me les avoir transmis. Bien cordialement,   Élise UNTERMAIER-KERLÉ...
Compte-rendu de séance Conseil d'Etat
Réponse de Conseil d’État le .

Refusé

Madame, J'ai bien reçu la demande dont vous avez saisi le Conseil d'Etat via la plate-forme Ma Dada. L'article L. 311-5 du code des relations entre...

Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?