Schéma triennal de formation, plan annuel de formation établis par le CFJA
Monsieur le secrétaire général,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des quatre documents suivants, présentés au Conseil supérieur par la directrice du Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) s’agissant de la formation des membres de la juridiction administrative:
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes sentiments distingués.
Élise UNTERMAIER-KERLÉO
-------------------------------------------------------------
Maîtresse de conférences de droit public
Assesseure du doyen de la faculté de droit - communication et vie culturelle
Référente déontologue et alerte de l'université
Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit
Équipe de droit public de Lyon (IEA)
| 1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08
[email address]
Madame,
Vous avez sollicité auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat la
communication des documents administratifs suivants :
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024,
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.
Je vous prie de trouver ces 4 documents en pièce jointe de ce message.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Bureaux Chloé Crowther-Alwyn
[1][IMG]7 rue Directrice
Catherine Puig 93100 Centre de formation de la juridiction
Montreuil administrative (CFJA)
Courrier Secrétariat [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
1, place du
Palais-Royal 75100 T. [numéro de téléphone caché]
Paris cedex 01
-----Message d'origine-----
De : Elise Untermaier-Kerléo <[3][FOI #51963 email]>
Envoyé : vendredi 7 novembre 2025 15:01
À : SG Secretariat <[4][Conseil d’État request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Schéma triennal de formation, plan annuel de formation établis par le CFJA
Monsieur le secrétaire général,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des quatre
documents suivants, présentés au Conseil supérieur par la directrice du
Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) s’agissant de
la formation des membres de la juridiction administrative:
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes
sentiments distingués.
Élise UNTERMAIER-KERLÉO
-------------------------------------------------------------
Maîtresse de conférences de droit public Assesseure du doyen de la faculté
de droit - communication et vie culturelle Référente déontologue et alerte
de l'université Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit Équipe de
droit public de Lyon (IEA)
| 1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08
[5][adresse email]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #51963 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://twitter.com/Conseil_Etat
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #51963 email]
4. mailto:[conseil%20d%e2%80%99%c3%89tat%20request%20email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #51963 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
Chère Madame,
J’accuse bonne réception de ces documents et vous remercie de me les avoir
transmis.
Bien cordialement,
Élise UNTERMAIER-KERLÉO
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Maîtresse de conférences de droit public
Assesseure du doyen de la faculté de droit - communication et vie
culturelle
Référente déontologue et alerte de l'université
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| 1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08
[1][adresse email]
[2][adresse email]
[3][adresse email]
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[4]https://facdedroit.univ-lyon3.fr | Suivez-nous > [5]Facebook |
[6]Instagram | [7]LinkedIn
De : CROWTHER-ALWYN Chloé <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 14 novembre 2025 12:46
À : [FOI #51963 email]
Cc : SG Secretariat <[Conseil d’État request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Schéma triennal de formation, plan annuel de formation établis par le CFJA
Madame,
Vous avez sollicité auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat la
communication des documents administratifs suivants :
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024,
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.
Je vous prie de trouver ces 4 documents en pièce jointe de ce message.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Bureaux Chloé Crowther-Alwyn
[8][IMG]7 rue Directrice
Catherine Puig 93100 Centre de formation de la juridiction
Montreuil administrative (CFJA)
Courrier Secrétariat [numéro de téléphone caché]
[9][adresse email]
1, place du
Palais-Royal 75100 T. [numéro de téléphone caché]
Paris cedex 01
-----Message d'origine-----
De : Elise Untermaier-Kerléo <[10][FOI #51963 email]>
Envoyé : vendredi 7 novembre 2025 15:01
À : SG Secretariat <[11][Conseil d’État request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Schéma triennal de formation, plan annuel de formation établis par le CFJA
Monsieur le secrétaire général,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des quatre
documents suivants, présentés au Conseil supérieur par la directrice du
Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) s’agissant de
la formation des membres de la juridiction administrative:
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes
sentiments distingués.
Élise UNTERMAIER-KERLÉO
-------------------------------------------------------------
Maîtresse de conférences de droit public Assesseure du doyen de la faculté
de droit - communication et vie culturelle Référente déontologue et alerte
de l'université Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit Équipe de
droit public de Lyon (IEA)
| 1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08
[12][adresse email]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([13]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[14][FOI #51963 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [15]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([16]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [17][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://facdedroit.univ-lyon3.fr/
5. https://www.facebook.com/DroitLyon3
6. https://www.instagram.com/facultededroit...
7. https://www.linkedin.com/company/facult%...
8. http://twitter.com/Conseil_Etat
9. mailto:[adresse email]
10. mailto:[FOI #51963 email]
11. mailto:[Conseil d’État request email]
12. mailto:[adresse email]
13. https://madada.fr/
14. mailto:[FOI #51963 email]
15. http://www.cada.fr/
16. https://doc.madada.fr/
17. mailto:[Ma Dada contact email]