Monsieur le secrétaire général,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des quatre documents suivants, présentés au Conseil supérieur par la directrice du Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) s’agissant de la formation des membres de la juridiction administrative:
- le bilan du schéma triennal de formation 2022-2024,
- le schéma triennal de formation 2025-2027,
- le bilan du plan de formation 2024
- le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2025.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de mes sentiments distingués.

Élise UNTERMAIER-KERLÉO
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Maîtresse de conférences de droit public
Assesseure du doyen de la faculté de droit - communication et vie culturelle
Référente déontologue et alerte de l'université
Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de droit
Équipe de droit public de Lyon (IEA)
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