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Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administrat...
Demande de communication des notes de frais du maire d’Arcueil
Demande envoyée à Mairie - Arcueil le .
En retard (plus de 30 jours)
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (articles L300-1 et suivants),...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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