Mairie - Le Perray-en-Yvelines

Mairies des communes françaises

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Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L311-1...
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Demande envoyée à Mairie - Le Perray-en-Yvelines le .

Très en retard

Madame, Monsieur, L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...

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