Demande de communication des notes de frais du maire
Demande envoyée à Mairie - Schirrhein le .
En retard (plus de 30 jours)
Madame, Monsieur,
Conformément au droit d’accès aux documents administratifs prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public e...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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