Demande de communication des notes de frais du Maire
Réponse de Mairie - Sèvremoine le .
Successful.
M. Guillaume LEROY
Association Transparence Citoyenne
Réf. : 2024_004_ADM
Dossier suivi par :
Administration générale
Référent PRADA
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Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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