Demande de communication de notes de frais de la maire et autres documents sur la transparence des décisions
Réponse de Mairie - Yvetot le .
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Demande de communication des notes de frais du Maire
Demande envoyée à Mairie - Yvetot le .
Saisine CADA en cours
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le pub...
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui...
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