Préfecture - Côtes-d'Armor

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1 demande
Faire une demande d'information à cette autorité publique
Rapports sur l'usage des armes par les PM
Demande envoyée à Préfecture - Côtes-d'Armor par Alexandre Léchenet le .

En attente de ma demande de recours.

Cher/Chère Préfecture, En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion éle...

Seules les demandes faites en utilisant Ma Dada sont visibles ?