Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois milles
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
Bonjour,
Par courriers électroniques du 29 octobre 2025, vous avez adressé plusieurs
demandes d'accès à des documents administratifs à des préfectures de
département.
Les demandes reçues par les services départementaux nous ont ainsi été
transmises aux dates suivantes :
• 30 octobre 2025 : réception de la demande adressée au département du
Finistère ;
• 4 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de la
Loire-Atlantique;
• 13 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de
l'Ille-et-Vilaine;
• 25 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département des Côtes
d'Armor.
Vous sollicitez la communication de tous les arrêtés préfectoraux autorisant la
pêche pour les filets remorqués (chaluts) dans la zone des trois milles depuis
2014 ainsi que les zones concernées et les dates autorisées par ces textes.
Conformément à l'article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région est compétent pour autoriser par dérogation aux dispositions de
l'article D.922-16 l'usage des filets remorqués dans la bande littoral des trois
milles.
Vous trouverez en pièces jointes les arrêtés des préfets de la région Bretagne
et Pays de la Loire depuis 2014 qui concernent la pêche au chalut dans les trois
milles sur les départements sollicités. Aucun texte ne concerne les départements
du Finistère et de la Loire-Atlantique.
Les périodes de pêche autorisées et les zones concernées sont indiquées dans les
arrêtés transmis.
En complément, vous trouverez également les arrêtés suivants qui précisent les
zones géographiques autorisées à la pêche :
• l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 portant réglementation de la pêche à la
seiche au chalut dans la bande des trois milles qui précise les périmètres
des secteurs de pêche autorisés (modifié par l'arrêté n° 44/98 du 7 avril
1998 et par l'arrêté R53-2024-10-08-00015 du 8 octobre 2024);
• l'arrêté n° 209/2004 du 7 juin 2004 fixant les conditions particulières de
l’exercice de la pêche au chalut du maquereau sur une partie du littoral du
quartier des affaires maritimes de Saint-Brieuc (abrogé par l'arrêté n°
R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 relatif à la pêche du maquereau au
chalut dans les eaux territoriales des Côtes d’Armor).
Cordialement,
Mathilde GESBERT
Gestionnaire bureau gestion durable des activités de pêche maritime et
d'aquaculture
Service réglementation et appui aux filières maritimes
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
81 boulevard d'Armorique - 35700 RENNES
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.mer.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRE Direction Interrégionale de la Mer Nord
CHARGÉ DE LA MER Atlantique Manche Ouest
ET DE LA PÊCHE
[3]liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:18 +0100
De : Dorian [4]<[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Finistère
[5]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Instructions de téléchargement
Fichiers joints :
• 2014_8788_seiche 22.pdf (957 ko)
• 2014_8790_seiche 35.pdf (4 Mo)
• 2014_9016_maquereau chalut saint-brieuc.pdf (1 Mo)
• 2015_10935 27.03.15 Ouverture seiche 2015 22-1.pdf (886 ko)
• 2015_10936_ouverture_seiche_3M_StMalo.pdf (951 ko)
• 2015_10990_modif_dates_ouverture_seiche_3M_35_zone B.pdf (725 ko)
• 2015_11023_chalut_maquereau_3M22_ouv2015.pdf (737 ko)
• 2015_11327_prolongation_ouverture_seiche_3M_35.pdf (716 ko)
• 2015_11328_prolongation_ouverture_seiche_2015.22.pdf (727 ko)
• 2016_12717_seiche_ouv.pdf (1 Mo)
• 2016_12718_ouv_seiche.pdf (1 Mo)
• 2016_12730_ouv_seiche_modif.pdf (1 Mo)
• 2016_12856_maquereau_ouv2016.pdf (684 ko)
• 2016_13338_seiche_prolong.pdf (887 ko)
• 2016_13339_prolong_seiche.pdf (879 ko)
• 2017_14664 23.03.17 Seiche 2017 22-35.pdf (1 Mo)
• 2017_14676_28_03_17_modification_horaires_seiche 35 2017.pdf (1 Mo)
• 2017_14689_31_03_17_Horaires_seiche_2017_35_rectificatif.pdf (917 ko)
• 2017_14763_maquereau_ouv2017_22.pdf (656 ko)
• 2017_15007_Prolongation_seiche_22_et_35.pdf (766 ko)
• 2018_16015 peche seiche 3 milles.pdf (1 Mo)
• 2018_16158_MAQUEREAU SB 22.pdf (676 ko)
• 2018_16294_prolongation_seiche_chalut_3mn_ete_2018.pdf (435 ko)
• R53-2019-03-28-001_seiche_chalut_22_et_35.pdf (1 Mo)
• R53-2019-04-25-002_ouverture_chalut_maquereau_22.pdf (435 ko)
• R53-2019-06-27-001_seiche_prolongation_22_35.pdf (464 ko)
• R53-2019-10-29-002_cadre_maquereau_chalut_22.pdf (2 Mo)
• R53-2020-03-30-001_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (746 ko)
• R53-2020-05-05-004_ouverture_maquereau_22.pdf (471 ko)
• R53-2020-06-25-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (287 ko)
• R53-2021-03-25-001_ouverture_pêche_seiche_chalut_22_35.pdf (939 ko)
• R53-2021-04-27-014_ouverture_maquereau_22.pdf (300 ko)
• R53-2021-06-08-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (300 ko)
• R53-2021-09-23-001_prolongation_seiche_zoneA_35_octobre.pdf (304 ko)
• R53-2022-03-24-00001_ouverture_seiche_chalut_3mi_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2022-04-26-00003_chalut_maquereau_3m_22.pdf (300 ko)
• R53-2022-06-22-00003_prolongation_seiche_22_35.pdf (114 ko)
• R53-2023-03-28-00003_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2023-05-04-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (537 ko)
• R53-2023-06-20-00005_prolongation_seiche_22_35.pdf (558 ko)
• R53-2024-03-28-00007_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2024-04-18-00003_campagne_peche_maquereau_22.pdf (751 ko)
• R53-2024-06-20-00001_prolongation_seiche_22_35.pdf (548 ko)
• R53-2024-10-08-00015_peche_seiche_chalut_baie_de_lannion.pdf (2 Mo)
• R53-2025-03-27-00001_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2025-04-24-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (470 ko)
• R53-2025-06-19-00002_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (614 ko)
• AP_BZH_1996_44_seiche_chalut_3M_general.pdf (127 ko)
• AP_BZH_1998_44_seiche_chalut_3M_modif.pdf (69 ko)
• AP_BZH_2004_209_maquereau22.pdf (111 ko)
50 fichiers, taille totale: 42 Mo.
Les fichiers seront disponibles jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 à 15:10
(CET).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien
suivant :
• [11]https://melanissimo-ng.din.developpement...
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour
accéder aux fichiers.
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Mélanissimo v. 4.0.16
© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
References
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1. https://www.mer.gouv.fr/
2. data:image/gif;filename=pghglkipekoloklh.gif;base64,
3. data:image/gif;filename=mphehalkmnhhhfgo.gif;base64,
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
11. https://melanissimo-ng.din.developpement...
Bonjour,
Par courriers électroniques du 29 octobre 2025, vous avez adressé plusieurs
demandes d'accès à des documents administratifs à des préfectures de
département.
Les demandes reçues par les services départementaux nous ont ainsi été
transmises aux dates suivantes :
• 30 octobre 2025 : réception de la demande adressée au département du
Finistère ;
• 4 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de la
Loire-Atlantique;
• 13 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de
l'Ille-et-Vilaine;
• 25 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département des Côtes
d'Armor.
Vous sollicitez la communication de tous les arrêtés préfectoraux autorisant la
pêche pour les filets remorqués (chaluts) dans la zone des trois milles depuis
2014 ainsi que les zones concernées et les dates autorisées par ces textes.
Conformément à l'article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région est compétent pour autoriser par dérogation aux dispositions de
l'article D.922-16 l'usage des filets remorqués dans la bande littoral des trois
milles.
Vous trouverez en pièces jointes les arrêtés des préfets de la région Bretagne
et Pays de la Loire depuis 2014 qui concernent la pêche au chalut dans les trois
milles sur les départements sollicités. Aucun texte ne concerne les départements
du Finistère et de la Loire-Atlantique.
Les périodes de pêche autorisées et les zones concernées sont indiquées dans les
arrêtés transmis.
En complément, vous trouverez également les arrêtés suivants qui précisent les
zones géographiques autorisées à la pêche :
• l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 portant réglementation de la pêche à la
seiche au chalut dans la bande des trois milles qui précise les périmètres
des secteurs de pêche autorisés (modifié par l'arrêté n° 44/98 du 7 avril
1998 et par l'arrêté R53-2024-10-08-00015 du 8 octobre 2024);
• l'arrêté n° 209/2004 du 7 juin 2004 fixant les conditions particulières de
l’exercice de la pêche au chalut du maquereau sur une partie du littoral du
quartier des affaires maritimes de Saint-Brieuc (abrogé par l'arrêté n°
R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 relatif à la pêche du maquereau au
chalut dans les eaux territoriales des Côtes d’Armor).
Cordialement,
Mathilde GESBERT
Gestionnaire bureau gestion durable des activités de pêche maritime et
d'aquaculture
Service réglementation et appui aux filières maritimes
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
81 boulevard d'Armorique - 35700 RENNES
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.mer.gouv.fr
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MINISTÈRE Direction Interrégionale de la Mer Nord
CHARGÉ DE LA MER Atlantique Manche Ouest
ET DE LA PÊCHE
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-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:18 +0100
De : Dorian [4]<[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Finistère
[5]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Instructions de téléchargement
Fichiers joints :
• 2014_8788_seiche 22.pdf (957 ko)
• 2014_8790_seiche 35.pdf (4 Mo)
• 2014_9016_maquereau chalut saint-brieuc.pdf (1 Mo)
• 2015_10935 27.03.15 Ouverture seiche 2015 22-1.pdf (886 ko)
• 2015_10936_ouverture_seiche_3M_StMalo.pdf (951 ko)
• 2015_10990_modif_dates_ouverture_seiche_3M_35_zone B.pdf (725 ko)
• 2015_11023_chalut_maquereau_3M22_ouv2015.pdf (737 ko)
• 2015_11327_prolongation_ouverture_seiche_3M_35.pdf (716 ko)
• 2015_11328_prolongation_ouverture_seiche_2015.22.pdf (727 ko)
• 2016_12717_seiche_ouv.pdf (1 Mo)
• 2016_12718_ouv_seiche.pdf (1 Mo)
• 2016_12730_ouv_seiche_modif.pdf (1 Mo)
• 2016_12856_maquereau_ouv2016.pdf (684 ko)
• 2016_13338_seiche_prolong.pdf (887 ko)
• 2016_13339_prolong_seiche.pdf (879 ko)
• 2017_14664 23.03.17 Seiche 2017 22-35.pdf (1 Mo)
• 2017_14676_28_03_17_modification_horaires_seiche 35 2017.pdf (1 Mo)
• 2017_14689_31_03_17_Horaires_seiche_2017_35_rectificatif.pdf (917 ko)
• 2017_14763_maquereau_ouv2017_22.pdf (656 ko)
• 2017_15007_Prolongation_seiche_22_et_35.pdf (766 ko)
• 2018_16015 peche seiche 3 milles.pdf (1 Mo)
• 2018_16158_MAQUEREAU SB 22.pdf (676 ko)
• 2018_16294_prolongation_seiche_chalut_3mn_ete_2018.pdf (435 ko)
• R53-2019-03-28-001_seiche_chalut_22_et_35.pdf (1 Mo)
• R53-2019-04-25-002_ouverture_chalut_maquereau_22.pdf (435 ko)
• R53-2019-06-27-001_seiche_prolongation_22_35.pdf (464 ko)
• R53-2019-10-29-002_cadre_maquereau_chalut_22.pdf (2 Mo)
• R53-2020-03-30-001_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (746 ko)
• R53-2020-05-05-004_ouverture_maquereau_22.pdf (471 ko)
• R53-2020-06-25-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (287 ko)
• R53-2021-03-25-001_ouverture_pêche_seiche_chalut_22_35.pdf (939 ko)
• R53-2021-04-27-014_ouverture_maquereau_22.pdf (300 ko)
• R53-2021-06-08-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (300 ko)
• R53-2021-09-23-001_prolongation_seiche_zoneA_35_octobre.pdf (304 ko)
• R53-2022-03-24-00001_ouverture_seiche_chalut_3mi_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2022-04-26-00003_chalut_maquereau_3m_22.pdf (300 ko)
• R53-2022-06-22-00003_prolongation_seiche_22_35.pdf (114 ko)
• R53-2023-03-28-00003_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2023-05-04-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (537 ko)
• R53-2023-06-20-00005_prolongation_seiche_22_35.pdf (558 ko)
• R53-2024-03-28-00007_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2024-04-18-00003_campagne_peche_maquereau_22.pdf (751 ko)
• R53-2024-06-20-00001_prolongation_seiche_22_35.pdf (548 ko)
• R53-2024-10-08-00015_peche_seiche_chalut_baie_de_lannion.pdf (2 Mo)
• R53-2025-03-27-00001_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2025-04-24-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (470 ko)
• R53-2025-06-19-00002_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (614 ko)
• AP_BZH_1996_44_seiche_chalut_3M_general.pdf (127 ko)
• AP_BZH_1998_44_seiche_chalut_3M_modif.pdf (69 ko)
• AP_BZH_2004_209_maquereau22.pdf (111 ko)
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Les fichiers seront disponibles jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 à 15:10
(CET).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien
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1. https://www.mer.gouv.fr/
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3. data:image/gif;filename=mphehalkmnhhhfgo.gif;base64,
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
11. https://melanissimo-ng.din.developpement...
Bonjour,
Par courriers électroniques du 29 octobre 2025, vous avez adressé plusieurs
demandes d'accès à des documents administratifs à des préfectures de
département.
Les demandes reçues par les services départementaux nous ont ainsi été
transmises aux dates suivantes :
• 30 octobre 2025 : réception de la demande adressée au département du
Finistère ;
• 4 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de la
Loire-Atlantique;
• 13 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de
l'Ille-et-Vilaine;
• 25 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département des Côtes
d'Armor.
Vous sollicitez la communication de tous les arrêtés préfectoraux autorisant la
pêche pour les filets remorqués (chaluts) dans la zone des trois milles depuis
2014 ainsi que les zones concernées et les dates autorisées par ces textes.
Conformément à l'article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région est compétent pour autoriser par dérogation aux dispositions de
l'article D.922-16 l'usage des filets remorqués dans la bande littoral des trois
milles.
Vous trouverez en pièces jointes les arrêtés des préfets de la région Bretagne
et Pays de la Loire depuis 2014 qui concernent la pêche au chalut dans les trois
milles sur les départements sollicités. Aucun texte ne concerne les départements
du Finistère et de la Loire-Atlantique.
Les périodes de pêche autorisées et les zones concernées sont indiquées dans les
arrêtés transmis.
En complément, vous trouverez également les arrêtés suivants qui précisent les
zones géographiques autorisées à la pêche :
• l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 portant réglementation de la pêche à la
seiche au chalut dans la bande des trois milles qui précise les périmètres
des secteurs de pêche autorisés (modifié par l'arrêté n° 44/98 du 7 avril
1998 et par l'arrêté R53-2024-10-08-00015 du 8 octobre 2024);
• l'arrêté n° 209/2004 du 7 juin 2004 fixant les conditions particulières de
l’exercice de la pêche au chalut du maquereau sur une partie du littoral du
quartier des affaires maritimes de Saint-Brieuc (abrogé par l'arrêté n°
R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 relatif à la pêche du maquereau au
chalut dans les eaux territoriales des Côtes d’Armor).
Cordialement,
Mathilde GESBERT
Gestionnaire bureau gestion durable des activités de pêche maritime et
d'aquaculture
Service réglementation et appui aux filières maritimes
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
81 boulevard d'Armorique - 35700 RENNES
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.mer.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRE Direction Interrégionale de la Mer Nord
CHARGÉ DE LA MER Atlantique Manche Ouest
ET DE LA PÊCHE
[3]liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:18 +0100
De : Dorian [4]<[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Finistère
[5]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Instructions de téléchargement
Fichiers joints :
• 2014_8788_seiche 22.pdf (957 ko)
• 2014_8790_seiche 35.pdf (4 Mo)
• 2014_9016_maquereau chalut saint-brieuc.pdf (1 Mo)
• 2015_10935 27.03.15 Ouverture seiche 2015 22-1.pdf (886 ko)
• 2015_10936_ouverture_seiche_3M_StMalo.pdf (951 ko)
• 2015_10990_modif_dates_ouverture_seiche_3M_35_zone B.pdf (725 ko)
• 2015_11023_chalut_maquereau_3M22_ouv2015.pdf (737 ko)
• 2015_11327_prolongation_ouverture_seiche_3M_35.pdf (716 ko)
• 2015_11328_prolongation_ouverture_seiche_2015.22.pdf (727 ko)
• 2016_12717_seiche_ouv.pdf (1 Mo)
• 2016_12718_ouv_seiche.pdf (1 Mo)
• 2016_12730_ouv_seiche_modif.pdf (1 Mo)
• 2016_12856_maquereau_ouv2016.pdf (684 ko)
• 2016_13338_seiche_prolong.pdf (887 ko)
• 2016_13339_prolong_seiche.pdf (879 ko)
• 2017_14664 23.03.17 Seiche 2017 22-35.pdf (1 Mo)
• 2017_14676_28_03_17_modification_horaires_seiche 35 2017.pdf (1 Mo)
• 2017_14689_31_03_17_Horaires_seiche_2017_35_rectificatif.pdf (917 ko)
• 2017_14763_maquereau_ouv2017_22.pdf (656 ko)
• 2017_15007_Prolongation_seiche_22_et_35.pdf (766 ko)
• 2018_16015 peche seiche 3 milles.pdf (1 Mo)
• 2018_16158_MAQUEREAU SB 22.pdf (676 ko)
• 2018_16294_prolongation_seiche_chalut_3mn_ete_2018.pdf (435 ko)
• R53-2019-03-28-001_seiche_chalut_22_et_35.pdf (1 Mo)
• R53-2019-04-25-002_ouverture_chalut_maquereau_22.pdf (435 ko)
• R53-2019-06-27-001_seiche_prolongation_22_35.pdf (464 ko)
• R53-2019-10-29-002_cadre_maquereau_chalut_22.pdf (2 Mo)
• R53-2020-03-30-001_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (746 ko)
• R53-2020-05-05-004_ouverture_maquereau_22.pdf (471 ko)
• R53-2020-06-25-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (287 ko)
• R53-2021-03-25-001_ouverture_pêche_seiche_chalut_22_35.pdf (939 ko)
• R53-2021-04-27-014_ouverture_maquereau_22.pdf (300 ko)
• R53-2021-06-08-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (300 ko)
• R53-2021-09-23-001_prolongation_seiche_zoneA_35_octobre.pdf (304 ko)
• R53-2022-03-24-00001_ouverture_seiche_chalut_3mi_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2022-04-26-00003_chalut_maquereau_3m_22.pdf (300 ko)
• R53-2022-06-22-00003_prolongation_seiche_22_35.pdf (114 ko)
• R53-2023-03-28-00003_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2023-05-04-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (537 ko)
• R53-2023-06-20-00005_prolongation_seiche_22_35.pdf (558 ko)
• R53-2024-03-28-00007_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2024-04-18-00003_campagne_peche_maquereau_22.pdf (751 ko)
• R53-2024-06-20-00001_prolongation_seiche_22_35.pdf (548 ko)
• R53-2024-10-08-00015_peche_seiche_chalut_baie_de_lannion.pdf (2 Mo)
• R53-2025-03-27-00001_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2025-04-24-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (470 ko)
• R53-2025-06-19-00002_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (614 ko)
• AP_BZH_1996_44_seiche_chalut_3M_general.pdf (127 ko)
• AP_BZH_1998_44_seiche_chalut_3M_modif.pdf (69 ko)
• AP_BZH_2004_209_maquereau22.pdf (111 ko)
50 fichiers, taille totale: 42 Mo.
Les fichiers seront disponibles jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 à 15:10
(CET).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien
suivant :
• [11]https://melanissimo-ng.din.developpement...
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour
accéder aux fichiers.
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Mélanissimo v. 4.0.16
© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
References
Visible links
1. https://www.mer.gouv.fr/
2. data:image/gif;filename=pghglkipekoloklh.gif;base64,
3. data:image/gif;filename=mphehalkmnhhhfgo.gif;base64,
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
11. https://melanissimo-ng.din.developpement...
Bonjour,
Par courriers électroniques du 29 octobre 2025, vous avez adressé plusieurs
demandes d'accès à des documents administratifs à des préfectures de
département.
Les demandes reçues par les services départementaux nous ont ainsi été
transmises aux dates suivantes :
• 30 octobre 2025 : réception de la demande adressée au département du
Finistère ;
• 4 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de la
Loire-Atlantique;
• 13 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département de
l'Ille-et-Vilaine;
• 25 novembre 2025 : réception de la demande adressée au département des Côtes
d'Armor.
Vous sollicitez la communication de tous les arrêtés préfectoraux autorisant la
pêche pour les filets remorqués (chaluts) dans la zone des trois milles depuis
2014 ainsi que les zones concernées et les dates autorisées par ces textes.
Conformément à l'article D.922-17 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région est compétent pour autoriser par dérogation aux dispositions de
l'article D.922-16 l'usage des filets remorqués dans la bande littoral des trois
milles.
Vous trouverez en pièces jointes les arrêtés des préfets de la région Bretagne
et Pays de la Loire depuis 2014 qui concernent la pêche au chalut dans les trois
milles sur les départements sollicités. Aucun texte ne concerne les départements
du Finistère et de la Loire-Atlantique.
Les périodes de pêche autorisées et les zones concernées sont indiquées dans les
arrêtés transmis.
En complément, vous trouverez également les arrêtés suivants qui précisent les
zones géographiques autorisées à la pêche :
• l'arrêté n° 44/96 du 9 avril 1996 portant réglementation de la pêche à la
seiche au chalut dans la bande des trois milles qui précise les périmètres
des secteurs de pêche autorisés (modifié par l'arrêté n° 44/98 du 7 avril
1998 et par l'arrêté R53-2024-10-08-00015 du 8 octobre 2024);
• l'arrêté n° 209/2004 du 7 juin 2004 fixant les conditions particulières de
l’exercice de la pêche au chalut du maquereau sur une partie du littoral du
quartier des affaires maritimes de Saint-Brieuc (abrogé par l'arrêté n°
R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 relatif à la pêche du maquereau au
chalut dans les eaux territoriales des Côtes d’Armor).
Cordialement,
Mathilde GESBERT
Gestionnaire bureau gestion durable des activités de pêche maritime et
d'aquaculture
Service réglementation et appui aux filières maritimes
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
81 boulevard d'Armorique - 35700 RENNES
Tel : [numéro de téléphone caché] - [Gsm]
[1]www.mer.gouv.fr
[2]Marianne
MINISTÈRE Direction Interrégionale de la Mer Nord
CHARGÉ DE LA MER Atlantique Manche Ouest
ET DE LA PÊCHE
[3]liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Communication arrêtés dérogation pêche chaluts trois
milles
Date : Wed, 29 Oct 2025 17:40:18 +0100
De : Dorian [4]<[adresse email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Finistère
[5]<[adresse email]>
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- tous les arrêtés préfectoraux autorisant la pêche pour les filets remorqués (chalutiers) dans la zone des trois milles de votre département depuis 2014
- le cas échéant, les coordonnées géographiques de chacune des zones concernées par ces autorisations et les dates de début et de fin d'autorisation pour chacune d'entre elles.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Dorian Cabrol
[numéro de téléphone caché]
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Instructions de téléchargement
Fichiers joints :
• 2014_8788_seiche 22.pdf (957 ko)
• 2014_8790_seiche 35.pdf (4 Mo)
• 2014_9016_maquereau chalut saint-brieuc.pdf (1 Mo)
• 2015_10935 27.03.15 Ouverture seiche 2015 22-1.pdf (886 ko)
• 2015_10936_ouverture_seiche_3M_StMalo.pdf (951 ko)
• 2015_10990_modif_dates_ouverture_seiche_3M_35_zone B.pdf (725 ko)
• 2015_11023_chalut_maquereau_3M22_ouv2015.pdf (737 ko)
• 2015_11327_prolongation_ouverture_seiche_3M_35.pdf (716 ko)
• 2015_11328_prolongation_ouverture_seiche_2015.22.pdf (727 ko)
• 2016_12717_seiche_ouv.pdf (1 Mo)
• 2016_12718_ouv_seiche.pdf (1 Mo)
• 2016_12730_ouv_seiche_modif.pdf (1 Mo)
• 2016_12856_maquereau_ouv2016.pdf (684 ko)
• 2016_13338_seiche_prolong.pdf (887 ko)
• 2016_13339_prolong_seiche.pdf (879 ko)
• 2017_14664 23.03.17 Seiche 2017 22-35.pdf (1 Mo)
• 2017_14676_28_03_17_modification_horaires_seiche 35 2017.pdf (1 Mo)
• 2017_14689_31_03_17_Horaires_seiche_2017_35_rectificatif.pdf (917 ko)
• 2017_14763_maquereau_ouv2017_22.pdf (656 ko)
• 2017_15007_Prolongation_seiche_22_et_35.pdf (766 ko)
• 2018_16015 peche seiche 3 milles.pdf (1 Mo)
• 2018_16158_MAQUEREAU SB 22.pdf (676 ko)
• 2018_16294_prolongation_seiche_chalut_3mn_ete_2018.pdf (435 ko)
• R53-2019-03-28-001_seiche_chalut_22_et_35.pdf (1 Mo)
• R53-2019-04-25-002_ouverture_chalut_maquereau_22.pdf (435 ko)
• R53-2019-06-27-001_seiche_prolongation_22_35.pdf (464 ko)
• R53-2019-10-29-002_cadre_maquereau_chalut_22.pdf (2 Mo)
• R53-2020-03-30-001_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (746 ko)
• R53-2020-05-05-004_ouverture_maquereau_22.pdf (471 ko)
• R53-2020-06-25-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (287 ko)
• R53-2021-03-25-001_ouverture_pêche_seiche_chalut_22_35.pdf (939 ko)
• R53-2021-04-27-014_ouverture_maquereau_22.pdf (300 ko)
• R53-2021-06-08-001_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (300 ko)
• R53-2021-09-23-001_prolongation_seiche_zoneA_35_octobre.pdf (304 ko)
• R53-2022-03-24-00001_ouverture_seiche_chalut_3mi_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2022-04-26-00003_chalut_maquereau_3m_22.pdf (300 ko)
• R53-2022-06-22-00003_prolongation_seiche_22_35.pdf (114 ko)
• R53-2023-03-28-00003_ouverture_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2023-05-04-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (537 ko)
• R53-2023-06-20-00005_prolongation_seiche_22_35.pdf (558 ko)
• R53-2024-03-28-00007_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (2 Mo)
• R53-2024-04-18-00003_campagne_peche_maquereau_22.pdf (751 ko)
• R53-2024-06-20-00001_prolongation_seiche_22_35.pdf (548 ko)
• R53-2024-10-08-00015_peche_seiche_chalut_baie_de_lannion.pdf (2 Mo)
• R53-2025-03-27-00001_ouverture_seiche_chalut_3_m_22_35.pdf (1 Mo)
• R53-2025-04-24-00001_ouverture_maquereau_chalut_22.pdf (470 ko)
• R53-2025-06-19-00002_prolongation_seiche_chalut_3m_22_35.pdf (614 ko)
• AP_BZH_1996_44_seiche_chalut_3M_general.pdf (127 ko)
• AP_BZH_1998_44_seiche_chalut_3M_modif.pdf (69 ko)
• AP_BZH_2004_209_maquereau22.pdf (111 ko)
50 fichiers, taille totale: 42 Mo.
Les fichiers seront disponibles jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 à 15:10
(CET).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien
suivant :
• [11]https://melanissimo-ng.din.developpement...
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour
accéder aux fichiers.
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Mélanissimo v. 4.0.16
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1. https://www.mer.gouv.fr/
2. data:image/gif;filename=pghglkipekoloklh.gif;base64,
3. data:image/gif;filename=mphehalkmnhhhfgo.gif;base64,
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[adresse email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]
11. https://melanissimo-ng.din.developpement...