Accès au rapport d'Audit de Tracfin

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La demande a été rejetée par Ministère de l'économie, des finances et de la relance.

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Réceptionné

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le dernier rapport/audit de l'Inspection générale des services de renseignement concernant Tracfin, mentionné dans l’article que je vous ai copié ci-dessous.

Sachant que le document comprend des informations classifiées, je vous remercie par avance de me le communiquer dans une version expurgée desdites informations, plutôt que de refuser de me le communiquer au motif qu'il contiendrait des informations classifiées.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Jérôme Haniez
consultant

Voici le texte de l'article publié par l'Informé le 24 février sous le titre "Le directeur de Tracfin sur la sellette après un audit calamiteux".
Chapo: Guillaume Valette-Valla, en poste depuis seulement deux ans, fait les frais d’un rapport d’inspection très critique sur sa gestion du service anti-blanchiment.
Les salariés de Tracfin pourraient bientôt connaître un nouveau patron. Le quatrième en cinq ans ! Le directeur du service anti-blanchiment Guillaume Valette-Valla devrait prochainement être exfiltré après un audit de l’inspection des services de renseignement, un rapport classifié qui serait « désastreux » pour lui selon nos informations. Créée en 2013 pour garder un œil sur les acteurs du renseignement, la structure dépendant du Premier Ministre et de l’Élysée a mené une investigation approfondie en fin d’année dernière. Ses enquêteurs ont notamment interrogé l’encadrement, mais aussi des anciens de Tracfin, récemment remerciés par le directeur actuel, en poste depuis janvier 2022.
Comme l’Informé le racontait en novembre, Guillaume Valette-Valla a choisi de privilégier à marche forcée le recrutement d’acteurs du privé aux dépens de l’expérience des fonctionnaires en place. Une politique qui a déboussolé l’organisation du service et de ses 200 salariés. Le malaise s’est traduit par des burn-out, des arrêts maladie à répétition et surtout un taux de turn-over de 25 %, exceptionnellement élevé.
Guillaume Valette-Valla, qui n’a pas souhaité commenter nos informations, paye aussi sa communication très audacieuse. Ses troupes comme le milieu du renseignement dans son ensemble ont notamment jugé que « Habilité.e.s », le podcast qu’il avait lancé, levait trop le voile sur les activités d’un service censé rester secret. De fait, alors que Tracfin assurait à l’Informé en novembre que la suite de ce podcast serait diffusée « début 2024 », il n’en a rien été.
« Le service est vraiment déstabilisé désormais, il va falloir un certain temps avant de retrouver le même niveau de compétence. Des piliers du service sont partis, notamment dans le privé, c’est vraiment un raté pour le service public assure une source interne, tout en évoquant le « soulagement général » face à au prochain départ de Guillaume Valette-Valla. L’ex-magistrat s’était toutefois entouré d’une garde rapprochée au sein du service anti-blanchiment, placée aux postes de directions, et dont le sort risque de poser question.
« Il y a effectivement eu un rapport de l’inspection des services de renseignement » confirme le ministère de l’Économie et des Finances à l’Informé, qui assure que le document est actuellement à l’étude par les membres du gouvernement. « À l’issue de cet examen, ils prendront les décisions sur l’évolution du service » ajoute sobrement Bercy.
Le directeur souhaiterait rester jusqu’à l’été, ce qui semble peu probable. Car un autre élément pèse en sa défaveur : la crise à la tête de Tracfin se noue au moment où la France vient d’essuyer un gros revers. Alors que Paris était en pole position, la Commission européenne a décidé ce jeudi 22 février que la future agence européenne anti-blanchiment, l’AMLA, siégera à Francfort plutôt qu’à La Défense.
Les deux prédécesseurs de Guillaume Valette-Valla étaient aussi partis avant le terme de leur mandat, censé durer au moins trois ans. En 2019, Bruno Dalles avait été remercié pour avoir conduit son service avec un peu trop d’indépendance. Il avait notamment creusé le dossier Benalla sans en avertir son ministère de tutelle. Bercy l’avait ensuite nommé à la tête des finances publiques du Loiret et remplacé par une inspectrice des finances, Maryvonne Le Brignonen. Mais dès fin 2021, celle-ci était partie diriger l’ENA, rebaptisée Institut National du Service Public.
Guillaume Valette-Valla devrait lui aussi rebondir dans l’administration, à un poste moins prestigieux toutefois : il serait attendu à la tête du Groupe Egmont, un forum d’échange des cellules de renseignement financier dont la présidence intérimaire est actuellement occupée par une Polonaise, Elżbieta Franków-Jaśkiewicz.

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