Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
à l’attention de M. Rémy GOUBERT
président de l’association « Rendez les doléances »
Ref : SC – D0789/2024
Monsieur le Président,
En application du Code des relations entre le public et l’administration,
par courrier électronique du 29 mars dernier, vous avez sollicité l’accès
aux cahiers du « Grand débat » du Département de Lot-et-Garonne, sous
forme électronique, dans un standard ouvert, facilement réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit
l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration.
Comme l'ont rappelé les conseils de la CADA du 18 avril 2019 et du 13
janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des
dispositions du Code des relations entre le public et l’administration les
cahiers ouverts en mairie et qui ne comportent pas d’observations
parvenues par voie postale et électronique et réunies a posteriori aux
cahiers ouverts en mairie.
Dans le Département de Lot-et-Garonne, je vous précise que seuls les
exemplaires papier originaux des cahiers citoyens du « Grand débat
national » ouverts en mairie ont été collectés (sous les cotes 2629 W
1-13) et que nous ne disposons d’aucune version numérisée de ceux-ci.
Le répertoire numérique des exemplaires papier de ces cahiers est en ligne
à l’adresse suivante :
[1]https://web10.archinoe.com/console/ir_ea...
Comme vous le savez, le Code des relations entre le public et
l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer
sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous
cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version
papier.
Dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens
collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales
de France, à Pierrefitte-sur-Seine, je vous invite à vous rapprocher des
Archives nationales de France afin de connaître les conditions auxquelles
les fichiers numériques correspondants pourraient vous être remis.
Compte tenu que votre démarche porte sur l’ensemble des départements
français, il pourrait sans doute être opportun de privilégier ce point
d’accès unique.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l’assurance de mes salutations distinguées.
Stéphane Capot – Directeur des Archives départementales
Direction de la Culture
Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Tél : [numéro de téléphone caché]- Fax : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
[3]www.lotetgaronne.fr
Afin de respecter l’environnement, merci de n’imprimer cet email que si
nécessaire.
References
Visible links
1. https://web10.archinoe.com/console/ir_ea...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.lotetgaronne.fr/