Cher Syane,
A l'attention de M Joël Baud-Grasset, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication de la cartographie assortie des données attributaires décrivant l'état de connaissance à date des supports aériens du réseau de distribution électrique dont le Syane est propriétaire. En particulier ceux examinés et éventuellement remplacés dans le cadre du déploiement du réseau de communications électroniques à très haut débit du département ou celui des opérateurs privés.
Ces données peuvent être établies par ou portées à connaissance de vos services. En tout état de cause et selon l'esprit de l'article L300-2 du CRPA, il n'est pas nécessaire que le Syane soit propriétaire des données pour les rendre publiques de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire de compétence.
Ma demande ne porte que sur les supports aériens en tant que tels et ne cherche pas à en établir l'occupation. Je ne souhaite pas obtenir d'informations sur les câbles, les réseaux et liaisons ou les équipements occupant ces infrastructures. Ces couches cartographiques doivent normalement concerner :
* La position des supports, au meilleur niveau de précision disponible précisé sous la forme d'une classe de précision au sens de l'arrêté du 15 février 2012.
* Leur matériau, hauteur, classe de résistance et année d'installation.
* Toute référence distinctive utile, en particulier la numérotation prescrite par l'article 6 de l'arrêté technique du 17 mai 2001.

Je souhaite que ces données soient publiées et tenues à jour sur une plateforme accessible en ligne, dans un format ouvert et réutilisable tel que prévu par l'article L300-4 du CRPA. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou les publier sur le service existant de votre choix. Par exemple la plateforme nationale data.gouv.fr est tout à fait adaptée pour recevoir ces données sans mise en place de nouvelle infrastructure technique de votre part. Ces données ne relèvent pas de secrets ni du régime des données personnelles au sens des articles L311-5 et L311-6 du CRPA.

De nombreuses clarifications ont été apportées par la CADA quant à la légitimité d'une telle demande. En particulier les avis 20185962, 20193855 et 20224372. Ce dernier vous concernant.
Par ailleurs, l'inventaire national des supports du réseau électrique au bénéfice de la collectivité est en cours depuis 2011 par la communauté OpenStreetMap qui a manifesté un intérêt particulier sur le territoire de la Haute-Savoie en relevant la position de près de 25 000 supports. La réponse à cette demande s'inscrit dans une volonté de mutualisation entre des données produites par la collectivité et celles produites par la société civile.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans l'attente de l'examen de cette demande pour y répondre favorablement, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

Bonjour M Gal,

Merci pour la réponse et l'intérêt pour creuser le sujet en interne.

A toutes fins utiles, le 29 septembre dernier, JP Scotton a présenté un état des lieux à l'unité près durant la session consacrée à la mise en place de la nouvelle convention appuis communs.
Au 20 septembre 2022, 9 091 appuis communs étaient utilisés et 564 étaient à remplacer.
J'imagine que ces chiffres peuvent provenir d'un suivi géographisé.

Par ailleurs, l'arrêté du 17 mai 2001 prescrivant dans son article 6 la numérotation de tous les supports de lignes électriques, il me semble naturel que cette numérotation soit consignée dans une base de données.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/arti...
Est-ce bien le cas ?

Dans la situation inverse, nous pourrions partir ensemble des 25 000 supports déjà connus sur OSM pour finaliser cet inventaire.

Je me tiens à disposition pour poursuivre, bonne fin de semaine

François Lacombe

Bonjour,

Je regrette de ne pas avoir eu de retour sur cette demande et de devoir vous relancer. Pouvez-vous m'indiquer où en sont vos investigations s'il vous plaît ?
Dans l'historique de nos échanges, j'indique que des chiffres ont été présentés l'année dernière, quelle est leur source ?
Avez-vous demandé aux opérateurs occupant des appuis communs de vous faire parvenir les données prévues à l'annexe 6.2 de la convention de 2015 ?

C'est effectivement un sujet complexe avec de multiples acteurs, mais les problèmes que je souhaite résoudre perdureront si nous ne parvenons pas à aller de l'avant.
Il en va de la crédibilité des prises de positions publiques de la présidence du Syndicat sur la qualité du déploiement de la fibre.
La rigueur dans l'inventaire patrimonial est essentielle pour éviter que les exploitants se retrouvent livrés à eux-même sur le terrain et ainsi devoir déplorer les dégâts que cela cause ensuite.

En espérant avoir un retour rapidement, bien cordialement,

François Lacombe