Consultation des cahiers de doléances qui ont été collectées dans les mairies en 2019
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Contributions aux cahiers citoyens du Grand Débat national collectés dans les mairies des communes de l'Hérault en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Pesch.
Bonjour,
Votre courriel est bien arrivé sur le site des Archives départementales de l’Hérault et nous vous en remercions. Il a été aussitôt transféré au service concerné qui veillera à vous apporter une réponse dans le délai réglementaire de 1 mois.
La Conservatrice générale du patrimoine
Directrice des Archives départementales
Sylvie Desachy
-----Message d'origine-----
De : Daniel Pesch <[FOI #46665 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 10:41
À : Archives Secrétariat <[ad34 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Consultation des cahiers de doléances qui ont été collectées dans les mairies en 2019
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Contributions aux cahiers citoyens du Grand Débat national collectés dans les mairies des communes de l'Hérault en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniel Pesch.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46665 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Affaire suivie : CJA
Monsieur,
En application du Code des relations entre le public et l’administration,
vous avez sollicité l’accès aux cahiers du « Grand débat » du Département
de l’Hérault, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme
le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration. Je vous rappelle que ce droit d’accès ne vaut que pour
les documents nativement numériques, ce qui n’est pas le cas de ces
cahiers puisque nous conservons seulement des copies numériques au format
PDF qui nous ont été transmises par la Préfecture de l’Hérault.
Comme l'ont rappelé les conseils de la CADA du 18 avril 2019 et du 13
janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des
dispositions du Code précité, les cahiers ouverts en mairie et qui ne
comportent pas d’observations parvenues par voie postale et électronique
et réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie.
Dans le département l’Hérault, sont ainsi disponibles sous forme numérisée
et immédiatement communicables les cahiers des 118 communes suivantes
(étant précisé que, pour certaines d’entre elles, nous ne conservons pas
l’exemplaire papier original qui reste détenu en mairie) :
Abeilhan, Agonès, Aires (Les), Alignan-du-Vent, Aniane, Argelliers,
Aspiran, Assas, Aumelas, Aumes, Autignac, Balaruc-le-Vieux, Bassan,
Bédarieux, Boisseron, Boissière (La), Bosc (Le), Campagnan, Campagne,
Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castelnau-de-Guers, Castries,
Caussiniojouls, Cazedarnes, Cazilhac, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Claret,
Colombiers, Combaillaux, Corneilhan, Coulobres, Courniou, Cournonsec,
Cournonterral, Creissan, Cruzy, Fabrègues, Faugères, Félines-Minervois,
Fontanès, Fontès, Fos, Grabels, Graissessac, Guzargues, Juvignac,
Lansargues, Laroque, Lauret, Lespignan, Livinière (La), Loupian,
Lunel-Viel, Marseillan, Les Matelles, Mauguio, Maureilhan, Mèze, Minerve,
Mons, Montady, Montagnac, Montarnaud, Montblanc, Montferrier-sur-Lez,
Montoulieu, Montpeyroux, Mudaison, Murles, Murviel-lès-Montpellier,
Nézignan-l'Évêque, Nissan-lez-Enserune, Notre-Dame-de-Londres, Olargues,
Olmet-et-Villecun, Olonzac, Pardailhan, Pégairolles-de-Buèges, Pézenas,
Pinet, Poussan, Pouzolles, Puimisson, Restinclières , Rives (Les),
Roqueredonde, Rouet, Roujan, Saint-André-de-Sangonis,
Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Brès, Saint-Christol (voir aussi
Entre-Vignes), Saint-Drézéry, Saint-Étienne-d'Albagnan,
Saint-Étienne-Estréchoux, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Védas,
Saint-Just, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez,
Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibéry,
Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, Saturargues, Saussan, Sérignan,
Vacquières, Vailhan, Valflaunès, Vendémian, Verreries-de-Moussans, Vias,
Vieussan, Villespassans.
Ces documents, bien qu'étant librement consultables, comportent nombre de
données à caractère personnel concernant les contributeurs des cahiers,
c'est pourquoi je ne peux vous faire parvenir les fichiers correspondant
sur une plate-forme en ligne publique : je vous invite à me communiquer
une adresse mail personnelle sur laquelle ces fichiers vous seront
adressés. J’attire votre attention sur le fait qu’en cas de réutilisation
des données publiques, l’anonymisation des données à caractère personnel
relève de la responsabilité du demandeur et s’applique selon le cadre
établi par le Référentiel Général sur la Protection des Données.
Le reste des cahiers en version électronique et en version papier que nous
conservons sont répertoriés dans nos inventaires en ligne du fonds du
cabinet du Préfet de l’Hérault. Les documents en eux-mêmes ne seront
consultables qu’en salle de lecture des originaux de Pierresvives. Vous
trouverez toutes les informations pratiques sur notre site internet.
Toutefois je vous précise que ces articles comportent des impressions de
courriels, des courriers, faisant état d’informations permettant
d’identifier leurs auteurs (nom et prénom, adresse physique ou
électronique, numéro de téléphone). Ils sont donc communicables seulement
après un délai de 50 ans et nécessitent une demande de dérogation pour
avoir accès à l’ensemble des documents. Vous trouverez sur le site de
[1]France Archives toutes les informations et formulaires nécessaires à
cette démarche.
Comme vous le savez, le Code des relations entre le public et
l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer
sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous
cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version
papier.
Dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens
collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales
de France, à Pierrefitte-sur-Seine, je vous invite à vous rapprocher des
Archives nationales de France afin de connaître les conditions auxquelles
les fichiers numériques correspondants pourraient vous être remis.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Conservatrice générale du Patrimoine,
Directrice des Archives départementales
Sylvie Desachy
-----Message d'origine-----
De : Daniel Pesch <[2][FOI #46665 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 10:41
À : Archives Secrétariat <[3][ad34 request email]> Objet : Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Consultation des cahiers
de doléances qui ont été collectées dans les mairies en 2019
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Contributions aux cahiers citoyens du Grand Débat national collectés
dans les mairies des communes de l'Hérault en 2019.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Daniel Pesch.
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[5][FOI #46665 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
---------------------------------
References
Visible links
1. https://francearchives.gouv.fr/fr/articl...
2. mailto:[FOI #46665 email]
3. mailto:[ad34 request email]
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #46665 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]