Cher SYANE,
A l'attention de M. Joël Baud-Grasset, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents relatifs au contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la commercialisation du réseau fibre optique de Haute-Savoie.

Cela concerne :
* La délibération du 8 juillet 2015 du comité syndical du SYANE accordant la délégation de service public à la société TUTOR
* Le contrat initial, signé le 20 octobre 2015 entre le SYANE et la société TUTOR, aujourd'hui dénommée ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE
* L'ensemble des avenants et annexes y ayant trait, établis entre 2015 et aujourd'hui.

Dans l'éventualité où des mentions porteraient atteinte à divers secrets, notamment ceux mentionnés par les articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, elles pourront être occultées sans préjudice de la publication du reste des documents tel que prévu par l'article L.311-7 du même code.

La voie électronique sera privilégiée pour cette communication.
L'objet de cette demande est de connaître l'ensemble des rôles respectifs incombant au SYANE et à son délégataire.

Dans l'attente de l'examen de cette demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe