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Monsieur LACOMBE.

Je fais suite à votre mail ci-dessous, par lequel vous demandez la transmission des éléments du contrat de DSP pour l'exploitation et la commercialisation du réseau fibre optique.

En congés à partir de ce soir, je vous informe que je prendrai le dossier en charge à mon retour le 12/08 prochain.

Vous remerciant de votre compréhension,

Cordialement.

Corinne DARDE
Directrice des Affaires Juridiques

-----Message d'origine-----
De : François Lacombe <[FOI #46886 email]>
Envoyé : dimanche 21 juillet 2024 14:25
À : info <[siane request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la commercialisation du réseau fibre optique de Haute-Savoie

Attention : Ce courriel est envoyé par un correspondant externe au Syane Assurez-vous qu'il provienne d’une source sûre en contrôlant l’adresse de l’expéditeur et en vérifiant les éventuels liens.
Si vous avez un doute, merci de transférer le courriel à l'adresse [adresse email].

Cher SYANE,
A l'attention de M. Joël Baud-Grasset, Président.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 et du livre III du Code des Relations entre le Public et l'Administration, relatifs aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents relatifs au contrat de délégation de service public pour l'exploitation et la commercialisation du réseau fibre optique de Haute-Savoie.

Cela concerne :
* La délibération du 8 juillet 2015 du comité syndical du SYANE accordant la délégation de service public à la société TUTOR
* Le contrat initial, signé le 20 octobre 2015 entre le SYANE et la société TUTOR, aujourd'hui dénommée ALTITUDE INFRA HAUTE-SAVOIE
* L'ensemble des avenants et annexes y ayant trait, établis entre 2015 et aujourd'hui.

Dans l'éventualité où des mentions porteraient atteinte à divers secrets, notamment ceux mentionnés par les articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA, elles pourront être occultées sans préjudice de la publication du reste des documents tel que prévu par l'article L.311-7 du même code.

La voie électronique sera privilégiée pour cette communication.
L'objet de cette demande est de connaître l'ensemble des rôles respectifs incombant au SYANE et à son délégataire.

Dans l'attente de l'examen de cette demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de toute ma considération.

François Lacombe

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46886 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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